Réduction d'impôt pour versement de cotisations syndicales

Mise à jour le 28.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le versement de cotisations syndicales peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

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Bénéficiaires

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Organisations syndicales concernées

Syndicats professionnels représentatifs assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires.

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Montant de la réduction

66 % des cotisations annuelles versées, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit.

Exemple : si votre salaire est de 20.000 € en 2011, la réduction d'impôt sera au maximum de ( 20.000 € x 1 %) x 66 % = 132 €  

À savoir : si vous versez des cotisations à une association syndicale autorisée pour la défense des forêts contre l'incendie, vous avez droit à une réduction égale à 50 % de leur montant, dans la limite de 1.000 € par an.

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Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.    

Vous devez justifier vos versements en joignant un reçu du syndicat à votre déclaration.     

En cas de déclaration par internet, vous devez conserver le reçu car l'administration fiscale peut les demander.

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Pour en savoir plus

Sites internet publics