Demande d'un logement social (HLM)

Pièces à fournir

• Formulaire cerfa n°14069*01,

• Copie d'une pièce d'identité,

• Si le candidat est étranger, pièce attestant de la régularité de son séjour sur le territoire national.

Dépôt de la demande

Le formulaire doit être déposé dans un service qui enregistre les demandes :

• Soit auprès d'un bailleur social,

• Soit auprès de la mairie,

• Soit auprès du comité interprofessionnel du logement (CIL) d'Action logement, si le candidat est salarié d'une entreprise cotisante au 1% logement. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.

Enregistrement de la demande

L'enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance :

• d'un numéro d'enregistrement

• et d'une attestation d'enregistrement.

Remise d'une attestation d'enregistrement

L'attestation d'enregistrement est remise au candidat sur place ou est envoyée dans un délai maximum d'un mois à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Cette attestation mentionne notamment :

• le numéro d'enregistrement de la demande du candidat,

• la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande,

• le délai à partir duquel le candidat peut saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement.

Une annexe à l'attestation indique les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l'instruction de la demande et les pièces justificatives complémentaires qui pourront être demandées par le service instructeur.

Constitution d'un dossier

Le candidat doit constituer un dossier contenant :

• une copie du formulaire cerfa n°14069*01 complété, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans l'annexe à l'attestation d'enregistrement

• et une copie de son numéro d'enregistrement.

Dépôt du dossier complet

Ce dossier doit être déposé :

• auprès d'un organisme HLM du département où le candidat souhaite résider (les coordonnées peuvent être obtenues sur leur site internet ou après de la mairie),

• ou auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider ou à la mairie de sa résidence actuelle,

• ou auprès du service social de son administration, s'il est fonctionnaire,

• ou auprès de son employeur, s'il est salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur ou de son comité d'entreprise.

Instruction de la demande

Les dossiers des candidats sont examinés en commission d'attribution.

Cette commission attribue les logements HLM en priorité aux demandeurs suivants :

• personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,

• personnes dont la demande présente un caractère d'urgence (par exemple, difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logées dans un logement insalubre, expulsées ou menacées d'expulsion),

• personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition,

• personnes justifiant de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte.

Décisions

Le délai d'attente, calculé à partir de la première demande de logement dans le département, varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.

Lorsque la décision est favorable, le demandeur dispose d'un délai minimum de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement. Si le demandeur n'a pas reçu d'offre de logement au bout d'un délai plus ou moins long fixé par chaque préfet, il peut saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir son droit à un logement.

Lorsqu'en revanche la demande de logement n'a pas été acceptée, la décision de refus est notifiée par écrit au candidat. Ce dernier n'a pas la possibilité de saisir une commission de médiation.