Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) : bénéficiaires

Mise à jour le 11.04.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une allocation destinée aux personnes âgées.

Elle est ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

Le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir en bénéficier.

Une fois attribuée, la personne âgée doit respecter certaines obligations envers le conseil général.

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Conditions

L'ensemble des conditions ci-dessous doit être rempli :

  • être âgé de 60 ans ou plus,

  • être en manque ou en perte d'autonomie en raison de son état physique ou mental,

  • avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR),

  • résider de façon stable et régulière en France

  • et pour les étrangers, être en séjour légal en France.

À savoir : l'attribution de l'APA n'est pas soumise à conditions de ressources. Toutefois, une somme (le "ticket modérateur") reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à 710,31 € par mois.

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Obligations du bénéficiaire

Pour le maintien de l'APA, le bénéficiaire est tenu envers le conseil général de :

  • déclarer la personne ou le service d'aide à domicile rémunéré par cette allocation,

  • et de fournir les justificatifs d'utilisation de l'aide (fiches de salaires, déclarations URSSAF, talons des chèques emploi-service, factures du service d'aide à domicile, factures des aides techniques...),

  • et déclarer tout changement qui survient dans sa situation (déménagement, hospitalisation, changement d'intervenant au domicile, modifications de ses ressources...).

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Services en ligne et formulaires

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