Recouvrement d'une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger

Mise à jour le 10.12.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Un créancier peut, sous certaines conditions, procéder au recouvrement d'une pension alimentaire lorsqu'un débiteur (par exemple, un ex-conjoint) qui réside à l'étranger ne remplit pas ses obligations. 

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Service compétent

En France, l'autorité centrale compétente est le Service des Affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.

Pour toute démarche et pour le dépôt du dossier, il convient de contacter ce service par téléphone ou par courrier.

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Contenu du dossier

Le dossier de demande de recouvrement de la pension doit comprendre :

  • une lettre détaillant les motifs de la demande,

  • tous renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire,

  • une copie de l'acte de mariage,

  • éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),

  • une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification ,

  • une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

Attention : Si la personne ignore le lieu où réside son débiteur et l'adresse de ses employeurs, elle doit porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements. 

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Où s'adresser ?

  • Tribunal de grande instance (TGI)

  • Ambassade ou consulat étranger en France Si le demandeur habite à l'étranger ou soit au ministère de la Justice ou des Affaires étrangères du pays dans lequel elle réside Ministère en charge des affaires étrangères

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
  • Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation, qui peut être une somme d'argent
  • Signification
    Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure ou un jugement. Elle est toujours effectuée par un huissier de justice
  • Procureur de la République
    Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il veille à l'application de la loi, dirige les enquêtes et décide des poursuites.

Pour en savoir plus