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Avancement

La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la promotion interne : elle n'est pas une période de services effectifs, l'agent  n'acquiert pas d'ancienneté durant cette période.

Concours

Le fonctionnaire en disponibilité ne peut pas se présenter aux concours internes de la fonction publique.

Règles

Le fonctionnaire, qui demande une disponibilité pour convenances personnelles, pour suivre son conjoint ou pour créer ou reprendre une entreprise dans le but d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard un mois avant la cessation de ses fonctions.

Selon les missions exercées par le fonctionnaire dans l'administration, la saisine de la commission de déontologie est obligatoire ou facultative.

La commission est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des 3 dernières années.

Elle est saisie par l'administration avant le début de l'activité privée.

Motifs d'incompatibilité

L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.

L'incompatibilité est avérée notamment lorsque l'agent envisage de travailler ou bénéficier d'une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée avec laquelle il a été en contact professionnel à l'occasion de ses fonctions dans l'administration.

Dans ce cas, l'agent doit attendre un délai de 3 ans après sa cessation de fonctions pour pouvoir exercer son activité ou bénéficier d'une participation dans l'entreprise.

Fonctionnaire reprenant une activité

Le fonctionnaire en disponibilité qui reprend une activité salariée ou non relève du régime de protection sociale dont relève la nouvelle activité professionnelle.

Toutefois, dans ce cas, pour certaines prestations, il peut continuer de relever de son ancien régime d'assurance maladie :

• en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de soins) relève du régime auquel le fonctionnaire était affilié à la date des soins dont il demande le remboursement, et le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel il était affilié à la date de l'arrêt de travail,

• en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel l'intéressée était affiliée au 1er jour du 9ème mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal,

• en cas d'invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel le fonctionnaire était affilié à la date de l'arrêt de travail ou de l'accident suivi d'invalidité, ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Fonctionnaire sans activité

Le fonctionnaire, qui n'a aucun droit ouvert auprès d'un autre régime de protection sociale, conserve le bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires pendant un an.

Au bout d'un an, le fonctionnaire qui ne relève plus d'aucun régime de protection sociale à titre individuel doit demander la qualité d'ayant droit de son conjoint ou, s'il est célibataire, demander à bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU).

Le fonctionnaire placé en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, considéré comme involontairement privé d'emploi et bénéficiaire d'allocations chômage, continue de bénéficier du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires durant toute la durée de versement des allocations chômage.