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Asile : décision de l'Ofpra
Mise à jour le 14.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est écrite et explicite. Elle est notifiée au demandeur d'asile. En cas d'accord sur sa demande, l'étranger doit se rendre en préfecture afin d'obtenir un titre de séjour. En cas de rejet de sa demande, il peut former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Notification de la décision de l'Ofpra
L' Ofpra notifie sa décision par écrit au demandeur, dans une langue qu'il est supposé comprendre.
Il la reçoit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse qu'il a indiquée dans son dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc très important de prévenir l'Office.
Il ne peut pas y avoir de décision implicite d'acceptation ou de rejet de la demande d'asile (silence gardé par l' Ofpra ).
Toute décision de rejet est motivée (en fait et en droit) et indique obligatoirement les voies et les délais de recours.
À noter : lorsque le demandeur est placé en rétention administrative, la décision de l' Ofpra lui est notifiée en mains propres.
Décision favorable sur la demande d'asile
L'étranger, auquel l' Ofpra a reconnu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, doit se présenter à la préfecture de son domicile.
Sur présentation de la décision de l'Office, il reçoit dans les 8 jours un récépissé de demande de titre de séjour valable 3 mois et l'autorisant à travailler.
Ce récépissé peut être éventuellement renouvelé jusqu'à la délivrance à l'étranger :
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d'une carte de résident de 10 ans s'il a été reconnu réfugié,
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ou d'une carte de séjour temporaire d'un an mention ,s'il a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
Rejet de la demande d'asile
Recours
L'étranger, auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été refusé par l' Ofpra , peut former un recours devant la CNDA .
Situation en l'absence de recours
L'étranger, qui ne forme pas de recours, n'a normalement plus le droit de demeurer en France.
La préfecture lui notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français .
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- Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Pour toute information sur la décision et sa notification
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- Cour nationale du droit d'asile (CNDA) Pour former un recours en cas de rejet de la demande d'asile
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
: Articles L723-3-1, L742-3, R723-2, R723-5, R742-5 et R742-6
Compléments
Sites internet publics
- www.cnda.fr Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
