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Principe

La vente à distance consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au consommateur : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, internet, SMS...

Dans ces 2 derniers cas, on parle aussi de commerce électronique.

La vente à distance a lieu sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur.

Elle est réglementée. Le consommateur bénéficie d'un certain nombre de droits (informations préalables, rétractation...).

Certains contrats sont toutefois exclus de cette réglementation. 

Ventes ou prestations de service concernées

La réglementation sur la vente à distance s'applique :

• au contrat de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de service, conclu entre un professionnel et un particulier,

• par une technique de communication à distance : bon de commande envoyé par courrier postal, téléphone, internet, courrier électronique...

C'est le mode de conclusion à distance de la commande qui compte.

Peu importe le mode de l'offre ou de retrait des marchandises, en magasin par exemple.

Contrats exclus

Cette réglementation ne concerne pas les contrats :    

• de vente à distance entre particuliers,

• portant sur des services financiers (banque à distance par exemple),

• conclus au moyen d'un distributeur automatique (achat d'un ticket de transport à une borne en gare, par exemple) ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés,

• portant sur la construction et la vente de biens immobiliers ou sur d'autres droits liés à ces biens (multipropriété par exemple), à l'exception de la location. La réglementation s'applique alors. C'est le cas notamment pour les locations de vacances conclues à distance avec un professionnel,

• ou conclus lors d'une vente aux enchères publiques.