Harcèlement sexuel au travail

Mise à jour le 28.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Abrogation par le conseil constitutionnel du délit de harcèlement sexuel - 10.05.2012

Dans une décision du 04 mai 2012  , le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 222-33 du code pénal, qui définit le délit de harcèlement sexuel, contraire à la Constitution.

L'abrogation de cet article prend effet à compter du 5 mai 2012 et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Cette page sera mise à jour dès l'entrée en vigueur des textes modificateurs.

Principe

Le harcèlement sexuel est le fait pour toute personne de harceler autrui par des agissements dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.

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Personnes concernées

Secteur privé

La loi s'applique à tous les salariés du secteur privé.

Elle s'applique également aux concierges, aux employés d'immeubles à usage d'habitation, aux employés de maison, aux assistantes maternelles ainsi qu'aux marins.

Elle s'applique de la même façon aux candidats à un recrutement, aux candidats à un stage ou à une période de formation en entreprise.

Secteur public

Un régime particulier de protection est également prévu pour les fonctionnaires et agents publics non-titulaires.

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Protection en entreprise

Protection

Aucun salarié ou candidat à un emploi ou à un stage ou à une formation, ne peut être sanctionné :

  • s'il a subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel,

  • s'il a témoigné des agissements pratiqués ou pour les avoir relatés.

Il ne peut dans ces conditions, être licencié ou faire l'objet de mesures discriminatoires.

Le harcèlement sexuel ne peut être pris en compte dans les décisions :

  • d'embauche, de rémunération,

  • de formation, d'affectation,

  • de qualification, de classification, ou de promotion professionnelle,

  • de mutation, résiliation ou de renouvellement du contrat de travail,

  • de sanctions disciplinaires.

Conséquences

Tout licenciement ou sanction disciplinaire en rapport avec un harcèlement sexuel doit être annulé, toute mesure discriminatoire interdite.

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Recours et sanctions

Recours contentieux

Les salariés victimes ou témoins de harcèlement sexuel disposent d'un recours devant le conseil de prud'hommes pour faire cesser ces agissements et demander réparation du préjudice subi.

Toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut, avec l'accord écrit du salarié, engager à sa place les actions en justice qui lui sont ouvertes.

Preuve du harcèlement en cas de contentieux

Le salarié doit établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel.

Au vu de ces éléments, la personne poursuivie doit prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ou que ses actes sont justifiés par des motifs étrangers à tout harcèlement.

Sanctions encourues en cas de harcèlement sexuel

Sanction disciplinaire : tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.

Sanction pénale : le harcèlement sexuel est un délit puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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Où s'adresser ?

  • Tribunal de grande instance (TGI)

  • Direction des ressources humaines

  • Organisations syndicales

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Sites internet publics