Vos droits et démarches

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Acquisition d'un véhicule d'occasion en France

Mise à jour le 15.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. Vous avez plusieurs possibilités pour faire la démarche.

Démarche

La demande peut se faire de différentes manières :

  • Vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité qui effectuera les démarches à votre place.

À défaut de faire la démarche dans le délai d'un mois, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe et devrez refaire le contrôle technique s'il a dépassé le délai de 6 mois.

Au delà du délai réglementaire d'un mois, la demande sera quand même traitée par les services préfectoraux.

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Pièces à produire

Au guichet

Par correspondance

Justificatif d'identité en cours de validité de chaque personne demandant à figurer sur le certificat d'immatriculation

Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité de chaque personne demandant à figurer sur le certificat d'immatriculation

Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, il faut présenter le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)  

Copie d'un justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, il faut présenter le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation)

Procuration, si un tiers fait la démarche à votre place

Formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation

Formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation

Un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession (qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule)

Un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession (qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule)

Règlement du montant de la taxe due

  • en espèces (sauf dans les antennes de police administrative d'arrondissement de Paris)

  • ou en chèque

  • ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures, sous-préfectures, antennes de police administrative d'arrondissement à Paris, et sous réserve d'un certain montant)

Chèque du montant de la taxe due

Certificat d'immatriculation remis par le vendeur :

  • s'il s'agit de l'ancien modèle de carte grise (système FNI), la carte grise doit porter la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur ;

  • s'il s'agit du nouveau modèle SIV de certificat d'immatriculation (délivré depuis le 15 octobre 2009), l'acquéreur produit la partie haute du certificat avec la mention "vendu le" ou "cédé le" , suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur. Il conserve le coupon détachable qui lui permet de conduire le véhicule pendant 1 mois.

Certificat d'immatriculation remis par le vendeur :

  • s'il s'agit de l'ancien modèle de carte grise (système FNI), la carte grise doit porter la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur.

  • s'il s'agit du nouveau modèle SIV de certificat d'immatriculation (délivré depuis le 15 octobre 2009), l'acquéreur envoie la partie haute du certificat avec la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur. Il conserve le coupon détachable qui lui permet de conduire le véhicule pendant 1 mois.

Si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de la visite technique périodique ( contrôle technique ) devant avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)

Si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de la visite technique périodique ( contrôle technique) devant avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)


Le certificat de situation administrative (également appelé certificat de non-gage) ne fait pas partie du dossier. Il est remis par le vendeur à l'acquéreur au moment de la vente.

Attention à ne pas accepter la cession sans que le vendeur vous remette le certificat d'immatriculation. En effet, vous pouvez être victime d'un trafic de véhicules volés ou remis en circulation frauduleusement. Si vous n'avez pas l'ancien certificat, il faudra fournir, en plus des pièces ci-dessus énumérées,

  • un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale en charge de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

  • et une pièce prouvant l'origine de propriété (certificat de cession, facture...).

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Délai de délivrance

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire dans un délai qui peut varier d'une semaine à un mois environ.

En cas d'absence, le courrier est conservé 15 jours dans le bureau de la Poste.

Dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler pendant 1 mois, sur le territoire national uniquement, avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de la cession du véhicule.

Si le certificat d'immatriculation du vendeur ne comportait pas de coupon détachable, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est envoyé.

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Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris)

  • Sous-préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)

  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises Pour faire la démarche à Paris

  • Antenne de la Préfecture de police de Paris Pour faire la démarche à Paris si l'antenne de votre arrondissement se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)

  • Direction en charge de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), ex-Drire, ex-Diren et ex-DRE Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Contre-visite (contrôle technique)
    Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
  • Pli sécurisé
    Courrier suivi remis contre signature

Montant maximum des contraventions

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégories

Montant maximum

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €

5ème classe

1 500 € (3 000 € en cas de récidive)


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