Choix du nom de famille

Choix du nom

Depuis 2005, un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents, peut porter : 

• soit le nom du père,

• soit le nom de la mère,

• soit les 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

Déclaration conjointe de choix de nom

Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom.

La déclaration conjointe de nom doit être faite par écrit. Elle résulte d’un unique document signé à la même date par les père et mère. Toutefois en cas d’empêchement d’un ou des deux parents, il peut être remis :

• soit un document unique signé par chacun des parents à des dates différentes,

• soit 2 documents distincts signés le même jour ou à des dates différentes dès lors qu’ils témoignent de leur intention commune de conférer à leur enfant un nom concordant.

Les parents peuvent également réaliser cette déclaration au moyen du formulaire remis par l’officier de l’état civil au moment des formalités de reconnaissance de l’enfant ou des démarches préalables au mariage. Ce formulaire peut être mis à disposition dans divers services publics (caisse d'allocations familiales, par exemple…)

Elle est remise à l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable.

La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l'aîné des enfants communs (nés des mêmes père et mère) lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005. Sa filiation doit être établie dans les conditions précisées ci-dessus (choix du nom).

En présence d'un aîné né avant le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, sous certaines conditions. L'aîné des enfants ne doit pas avoir fait l’objet d’une déclaration d’adjonction de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom.

En présence d’un aîné né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible au profit du cadet uniquement :

• lorsque la filiation de l’aîné n’a pas été établie dans des conditions ouvrant la possibilité de la déclaration de choix de nom,

• et qu’aucune déclaration de changement de nom n’a été souscrite ultérieurement.

Conséquences de la déclaration

Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.

Le choix effectué s'impose aux cadets du couple à condition que leur filiation soit établie à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.

Absence de déclaration conjointe