Faut-il déclarer aux Impôts les emprunts effectués auprès d'un proche ?

Mise à jour le 11.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend du montant de la somme empruntée.

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Qui doit faire une déclaration ?

Sauf exceptions, c'est le débiteur  qui doit remplir une déclaration auprès des Impôts.

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Au-delà de quel montant faut-il déclarer la somme empruntée ?

La déclaration est obligatoire pour un prêt d'un montant supérieur à 760 € .

La déclaration est également obligatoire si le montant cumulé de différents prêts dépasse 760 € par an.  

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Quel formulaire faut-il remplir ?

La déclaration s'effectue sur le formulaire n°2062.  

Celui-ci contient une notice expliquant comment utiliser et remplir l'imprimé.

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En cas de prêt avec intérêts, faut-il remplir un autre formulaire ?

Oui.

Démarche pour l'emprunteur

L'emprunteur (le débiteur) déclare les intérêts qu'il a versés sur le formulaire n°2561 (une notice explique comment l'utiliser et le remplir).

Démarche pour le prêteur

Le prêteur (le créancier) déclare les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus .

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation, qui peut être une somme d'argent
  • Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation, qui peut être une somme d'argent
  • Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.

Pour en savoir plus

Sites internet publics