Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements en faveur de l'aide aux personnes

Mise à jour le 29.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale : équipements pour personnes âgées ou handicapées, ainsi que travaux de protection contre les risques technologiques.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes :

  • propriétaire,

  • ou locataire,

  • ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale.

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Logements concernés

Votre logement doit remplir les conditions suivantes :

  • être situé en France,

  • être affecté à l'habitation principale,

  • en cas d'acquisition d'ascenseurs électriques, être achevé depuis plus de 2 ans,

  • en cas de travaux de protection contre les risques technologiques, être achevé avant l'approbation du plan de prévention.

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Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont les suivantes :

  • acquisition, avant le 1er janvier 2012, d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence,

À noter :  concernant les dépenses de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt peut aussi bénéficier aux propriétaires-bailleurs qui s'engagent à louer le logement pendant 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale.

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Période de réalisation des dépenses

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, sauf pour les ascenseurs électriques.

Attention : concernant les ascenseurs électriques, le crédit d'impôt n'existe plus pour les dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2012.

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Calcul du crédit d'impôt

Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est calculé dans la limite d'un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de 5 années consécutives.

Nature de la dépense

Taux

Plafond

Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

25 %

Plafond applicable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014

Ascenseurs électriques (prix d'acquisition uniquement, la main-d'œuvre est exclue)

15 %

Plafond applicable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011

Travaux de protection contre les risques technologiques

30 % (40 % en 2013)

Plafond applicable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014

Pour le calcul du crédit d'impôt de 2012, le plafond s'applique aux dépenses effectuées du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante :

  • 5.000 € pour une personne seule,

  • 10.000 € pour un couple, majorés de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

À savoir : concernant les dépenses liées aux travaux de protection contre les risques technologiques, un plafond spécifique s'applique aux dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2013 (10 000 € pour une personne seule, 20 000 € pour un couple).

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Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt.

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur)

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

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Reprise du crédit d'impôt

Si vous êtes remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses effectuées (indemnisation par une compagnie d'assurance par exemple), votre impôt sera augmenté d'un pourcentage de la somme remboursée en fonction du taux de crédit d'impôt dont vous avez bénéficié et dans la limite de ce dernier.

Toutefois, aucune reprise n'a lieu si le sinistre survient après que vous avez payé les dépenses.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Pour en savoir plus

Sites internet publics