Navigation interne
Vos droits et démarches
- Couverture maladie universelle (CMU) et Aide médicale de l'État (AME)
- Comment faire si...
- Tous les dossiers de A à Z
- Agenda des démarches
- Glossaire
- Textes officiels
Publicité
Couverture maladie universelle complémentaire : droits ouverts
Mise à jour le 22.07.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Principe
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) donne droit à :
-
la prise en charge des dépenses de santé, pour les soins reconnus par l'assurance maladie (soins de ville, soins hospitaliers et prescriptions, par exemple de médicaments),
-
la dispense d'avance de frais,
-
des aides financières pour la fourniture de l'électricité et du gaz.
Dépenses prises en charge
La CMU-C ouvre droit à la prise en charge des dépenses suivantes :
-
le ticket modérateur sur les honoraires et les actes des professionnels de santé, les médicaments, les frais d'hospitalisation,
-
le forfait journalier en cas d'hospitalisation, sans limitation de durée,
-
la participation forfaitaire de 1 € due pour tout acte ou consultation réalisée par un médecin et pour tout acte de biologie médicale,
-
les franchises médicales sur les médicaments, les actes médicaux et les transports sanitaires,
-
les frais dépassant les montants remboursables par l'assurance maladie et dans la limite de tarifs fixés par arrêtés, pour :
-
les prothèses dentaires et l'orthopédie dentofaciale,
-
les lunettes,
-
les prothèses auditives,
-
certains dispositifs médicaux à usage individuel (déambulateurs, fauteuils roulants, etc.).
-
Dispense d'avance de frais
Le bénéficiaire de la CMU-C est dispensé de l'avance des frais de soins s'il respecte le parcours de soins coordonnés.
Pour bénéficier de cette mesure, il doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte Vitale.
A noter : les médecins conventionnés ne peuvent pas pratiquer de dépassement de tarifs à l'égard du bénéficiaire de la CMU-C, sauf si celui-ci formule une exigence particulière (par exemple une visite à domicile non justifiée).
Autres aides financières
Les personnes bénéficiaires de la CMU-C ont droit à une aide financière pour la fourniture de l'électricité et du gaz.
-
Mairie
-
Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
-
Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Compléments
Pour en savoir plus
- CMU et complémentaire santé Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Sites internet publics
- www.cmu.fr Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Ecouter
Blogmark
Wikio
Del.icio.us
Yahoo
Digg
Viadeo
Facebook
Google
Twitter
Netvibes
mon.vie-publique.fr