Couverture maladie universelle complémentaire : droits ouverts

Mise à jour le 22.07.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) donne droit à :

  • la prise en charge des dépenses de santé, pour les soins reconnus par l'assurance maladie (soins de ville, soins hospitaliers et prescriptions, par exemple de médicaments),

  • la dispense d'avance de frais,

  • des aides financières pour la fourniture de l'électricité et du gaz.

Dépenses prises en charge

La CMU-C ouvre droit à la prise en charge des dépenses suivantes :

  • le ticket modérateur sur les honoraires et les actes des professionnels de santé, les médicaments, les frais d'hospitalisation,

  • le forfait journalier en cas d'hospitalisation, sans limitation de durée,

  • la participation forfaitaire de 1 € due pour tout acte ou consultation réalisée par un médecin et pour tout acte de biologie médicale,

  • les franchises médicales sur les médicaments, les actes médicaux et les transports sanitaires,

  • les frais dépassant les montants remboursables par l'assurance maladie et dans la limite de tarifs fixés par arrêtés, pour :

    • les prothèses dentaires et l'orthopédie dentofaciale,

    • les lunettes,

    • les prothèses auditives,

    • certains dispositifs médicaux à usage individuel (déambulateurs, fauteuils roulants, etc.).

Dispense d'avance de frais

Le bénéficiaire de la CMU-C est dispensé de l'avance des frais de soins s'il respecte le parcours de soins coordonnés.  

Pour bénéficier de cette mesure, il doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte Vitale.

A noter : les médecins conventionnés ne peuvent pas pratiquer de dépassement de tarifs à l'égard du bénéficiaire de la CMU-C, sauf si celui-ci formule une exigence particulière (par exemple une visite à domicile non justifiée).

Autres aides financières

Les personnes bénéficiaires de la CMU-C ont droit à une aide financière pour la fourniture de l'électricité et du gaz.  

Où s'adresser ?

  • Mairie

  • Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Références

Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.cmu.fr

    Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie