Plus-value immobilière

Mise à jour le 20.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous vendez un bien immobilier à un prix supérieur à celui payé pour l'acquérir, vous réalisez une plus-value. La plus-value immobilière est imposable sur le revenu, mais vous pouvez bénéficier d'exonérations dans certaines situations.

Personnes concernées

Vous êtes soumis au régime d'imposition des plus-values immobilières si vous réalisez des plus-values dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.

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Opérations concernées

La fiscalité des plus-values immobilières s'applique aux cessions à titre onéreux suivantes  :

  • vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain),

  • vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple),

  • vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI),

  • échange de biens, partage ou apport en société.

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Détermination de la plus-value imposable

Calcul de la plus-value

Pour déterminer la plus-value, vous devez calculer la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition.

Abattement pour durée de détention

Le montant de la plus-value est réduit d'un abattement pour chaque année de détention au delà de la 5ème.

Durée de détention

Taux d'abattement applicable chaque année de détention

Moins de 6 ans

0 %

De la 6ème à la 17ème année

2 %

De la 18ème à la 24ème année

4 %

Au delà de la 24ème année

8 %

À noter :  si vous réalisez une moins-value (c'est-à-dire une perte), vous ne pouvez ni la déduire de votre revenu global, ni d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien.

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Fiscalité

Taux

La plus-value immobilière est imposée forfaitairement à l'impôt sur le revenu, au taux de 19 %.

Elle est en principe taxée à la date de l'acte notarié constatant la vente.

Surtaxe pour les plus-values importantes à partir de 2013

À partir de 2013, vous êtes soumis à une taxe supplémentaire si la plus-value imposable dépasse 50 000 €.

Le taux de la taxe s'échelonne de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée. Un tableau, disponible sur le formulaire cerfa n°12359*11 (page 7), vous permet de calculer le montant de la taxe (en pratique, c'est le notaire qui le calcule).

La taxe ne concerne pas les ventes suivantes :

  • les ventes exonérées d'impôt sur les plus-values,

  • les ventes portant sur les terrains à bâtir,

  • les ventes signées en 2013 pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 7 décembre 2012.

Prélèvements sociaux

La plus-value immobilière est également soumise aux prélèvements sociaux.

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Exonérations

Les principales exonérations, accordées sous conditions, sont liées à la nature du bien cédé et à la qualité du vendeur.

Exonérations liées à la nature du bien

  • Première vente d'un logement autre que la résidence principale

  • Vente d'un droit de surélévation

  • Bien exproprié

  • Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement

  • Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €

  • Bien détenu depuis plus de 30 ans

  • Bien vendu au profit d'organismes gérant des logements sociaux ou d'une collectivité en vue de sa rétrocession à un bailleur social

Exonérations liées à la qualité du vendeur

  • Personne titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité

  • Personne résidant dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés

  • Personne non résidente en France

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Déclaration et paiement

Formalités effectuées par le notaire

Le notaire chargé de la vente effectue les démarches auprès de l'administration fiscale.

  • calcule la plus-value imposable et le montant de l'impôt à payer,

  • établit la déclaration (formulaire n°2048-IMM cerfa n°12359*11)

  • et effectue le paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien.

Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus

Vous devez indiquer sur votre sa déclaration de revenus :

  • le montant de la plus-value déclarée par le notaire,

  • si nécessaire, la plus-value exonérée en cas de 1ère cession d'un logement autre que votre résidence principale.

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

  • Notaire Pour s'informer et vendre un bien immobilier

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Liste des définitions présentes sur la page
  • À titre onéreux
    Qui est effectué contre paiement, qui impose des frais (contraire : à titre gratuit)
  • Servitudes
    Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)