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Obligation d'accepter les espèces

Les espèces sont constituées des pièces et des billets.

Ni un commerçant, ni un particulier ne peuvent refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit (voir ci-dessous).

Possibilité d'exiger le paiement en espèces

Un commerçant ou un particulier peut exiger le paiement en espèce et refuser tout autre moyen de paiement.

Obligation de faire l'appoint

Le débiteur doit faire l'appoint. Son créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

Somme excédant un certain montant

Les personnes physiques agissant dans un cadre privé sont autorisées à effectuer des paiements en espèces sans limitation de montant.

En revanche, l'utilisation d'espèces est interdit pour payer un professionnel dès lors que la somme excède les montants suivants :

Tableau 1 relatif à la fiche F10999

Situation du payeur	S'il s'agit d'une dépense personnelle	S'il s'agit d'une dépense professionnelle
Si son domicile fiscal est en France	3.000 €	3.000 €
Si son domicile fiscal est à l'étranger	15.000 €	3.000 €

Pour le paiement d'une somme supérieure au seuil concerné, il faut utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).

Les personnes qui ne possèdent pas de compte de dépôt ne sont pas concernées par cette interdiction.

Paiement d'un salaire

Les salaires peuvent être versés en espèces jusqu'à 1.500 € par mois.

Au delà, le paiement doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire.

Envoi d'espèces par courrier

L'envoi d'espèces par courrier n'est pas autorisé sauf des billets par lettre recommandée.

Dans ce cas, la somme envoyée ne doit pas excéder le montant de l'indemnité accordée en cas de perte.