Étrangers en France : procédure de regroupement familial

Mise à jour le 26.01.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lieu de dépôt de la demande de regoupement familial - 08.09.2011

L' article 43 du décret du 6 septembre 2011 prévoit que la demande de regroupement familial doit être désormais déposée auprès des seuls services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.   

Un arrêté doit fixer la compétence territoriale de ces services.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'application de ces textes.

Principe

L'étranger, qui souhaite faire venir sa famille en France, doit déposer une demande de regroupement familial.

Cette demande est examinée par différentes administrations.

La décision finale d'accord ou de refus sur la demande est prise par le préfet.

Haut

Dépôt de la demande

L'étranger doit présenter, en personne, sa demande à la préfecture du département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille.

Toutefois, dans certains départements, la réception des demandes est confiée à la délégation territorialement compétente de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).

Un imprimé est remis à l'étranger. Un certain nombre de documents doivent être produits, à l'appui de la demande.

Si son dossier est complet, le demandeur reçoit une attestation de dépôt.

Haut

Instruction de la demande

Rôle du maire

L'instruction du dossier est confiée par les services qui l'ont reçu, au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies.

Des agents spécialement habilités des services de la commune, ou à la demande du maire, des agents de l'OFII, peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. Les agents doivent vérifier auparavant que l'étranger a donné son accord par écrit à la visite. S'il refuse, les conditions de logement sont considérées comme non satisfaites.

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des documents fournis par le propriétaire ou le vendeur du logement. L'étranger doit indiquer la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement. Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire donne son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier ou de la saisine du préfet.

Rôle de l'OFII

Le dossier est ensuite transmis par le maire, avec un avis motivé sur les conditions de ressources et de logement, à la délégation territorialement compétente de l'OFII. La délégation complète, si besoin, l'instruction et l'adresse au préfet.

L'avis du maire, sur les conditions de ressources et de logement, est réputé favorable, en l'absence de réponse de sa part dans les 2 mois suivant la réception du dossier en mairie.

À noter : l'avis sur la condition relative au respect des principes essentiels de la vie familiale en France est directement adressé par le maire au préfet.

Haut

Autorité compétente pour prendre la décision

Il s'agit du préfet.

Sa décision doit être notifiée au demandeur dans le délai de 6 mois, à compter du dépôt de son dossier complet.

Lorsqu'elle est négative, la décision doit être motivée.

L'absence de réponse dans ce délai de 6 mois vaut rejet de la demande (on parle de refus implicite).

L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif  devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. 

Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Haut

Où s'adresser ?

  • Préfecture Étrangers domiciliés hors Paris, pour connaître où déposer sa demande et former un recours gracieux en cas de refus

  • Préfecture de police de Paris Pour les demandeurs domiciliés à Paris

  • Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local Lorsque la demande de regroupement familial doit être déposée auprès d'une délégation de l'OFII

Haut
Haut