Déclaration initiale d'une association

Mise à jour le 06.06.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la vie associative

Principe

Une association peut exister sans être déclarée.

Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom.

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Contenu du dossier de déclaration

Informations obligatoires

La déclaration contient nécessairement :

  • le titre de l'association tel qu'il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle,

  • l'objet de l'association,

  • l'adresse du siège social,

  • les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration,

  • un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l'administration de l'association,

  • un descriptif des biens immobiliers possédés par l'association (cela peut équivaloir à déclarer l'absence de biens immobiliers),

  • la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations).

Informations facultatives

La déclaration peut être complétée par les indications suivantes :

  • adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège social),

  • courriel de l'association,

  • adresse du site internet de l'association (publiable au Journal officiel)

Formulaires

La déclaration peut être établie en utilisant les formulaires :

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Dépôt du dossier de déclaration

La déclaration de l'association est à déposer ou à adresser par courrier à la préfecture ou à la sous- préfecture du siège social de l'association.

A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police.

Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l'une des personnes en charge de l'administration de l'association ou le mandataire qu'elle aura désigné.

Le dossier de déclaration doit être accompagné d'une enveloppe affranchie pour 20g, portant l'adresse du siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.

À savoir : en Alsace-Moselle, la déclaration s'effectue auprès du tribunal d'instance compétent par rapport au siège social de l'association.

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Délivrance et conservation du récépissé

L'administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet.

L'obtention du récépissé est un droit : l'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance (sauf en Alsace-Moselle) .

Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom.

Il doit impérativement être conservé.

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Publication

L'association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.

La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d'un extrait de la déclaration aux journaux officiels.

Après publication, l'association reçoit, comme témoin de parution de l'annonce, un exemplaire du JOAFE concerné.

Coût forfaitaire de la publication :

  • si l'objet ne dépasse pas 1.000 caractères : 44 €

  • si l'objet dépasse 1.000 caractères : 90 €

À noter : en Alsace et en Moselle, la publication paraît dans un journal d'annonces légales local.

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Conséquences de la déclaration

Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l'administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inscription dans le répertoire national des associations.

L'association est alors reconnue comme personne morale.

L'association peut demander d'autres numéros d'immatriculation et d'identification , qui lui seront utiles. 

Par la suite, l'association doit régulièrement actualiser d'elle-même son dossier de déclaration et signaler à l'administration tous les changements  affectant sa gestion ou ses activités, sous peine de sanctions .

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Où s'adresser ?

  • Mission d'accueil et d'information des associations (Maia) Pour tout conseil et toute orientation

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