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Carte nationale d'identité d'un mineur : en cas de perte
Mise à jour le 15.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur
Principe
Si la carte d'identité a été perdue, il convient d'en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle.
Déclaration de perte
Il existe deux cas.
Si vous souhaitez demander immédiatement une nouvelle carte
La déclaration de perte est établie directement par le service auprès duquel vous déposez la demande de renouvellement de la carte d'identité. Cette déclaration de perte est jointe au dossier.
Si vous ne souhaitez pas demander immédiatement une nouvelle carte
Vous devez, dans ce cas faire une déclaration de perte :
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si la perte a eu lieu en France : au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit la perte,
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si la perte a eu lieu à l'étranger : aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Démarches pour obtenir une nouvelle carte
Où faire la demande ?
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À la mairie du lieu de domicile,
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À l'antenne de police de votre choix, si l'enfant habite à Paris,
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À l'ambassade ou au consulat si l'enfant habite à l'étranger.
Demandeur
Le mineur doit obligatoirement être présent au guichet lors du dépôt de la demande de carte d'identité et accompagné d'une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur). L'adulte doit présenter au guichet sa propre pièce d'identité.
Attention : votre mairie peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Pièces à fournir
Si l'enfant possède un titre sécurisé, il n'y a pas lieu de fournir une nouvelle fois des documents liés à l'état civil ou à la nationalité française
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Si le mineur possède un passeport sécurisé |
En l'absence de passeport sécurisé, si la carte perdue était valide ou récente |
En l'absence de passeport sécurisé, si la carte perdue était périmée depuis plus de 2 ans |
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Formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis au guichet) complété et signé |
Formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis au guichet) complété et signé |
Formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis au guichet) complété et signé |
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2 photos d'identité identiques et conformes aux normes |
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes |
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes |
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Justificatif de domicile ou de résidence |
Justificatif de domicile ou de résidence |
Justificatif de domicile ou de résidence |
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Pièce d'identité du parent demandeur |
Pièce d'identité du parent demandeur |
Pièce d'identité du parent demandeur |
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25 € en timbre fiscal |
25 € en timbre fiscal |
25 € en timbre fiscal |
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Passeport sécurisé (électronique ou biométrique) de l'enfant |
Acte de naissance de l'enfant (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois |
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Si le justificatif d'état civil ne permet pas de prouver la nationalité : un justificatif de nationalité française |
À savoir : les originaux de l'ensemble des pièces doivent être présentés. Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession.
Retrait de la carte
Délai d'obtention
La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais sont susceptibles d'augmenter de manière significative.
Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d'identité est disponible.
Vous pouvez également utiliser le téléservice de suivi de demande en indiquant le numéro de demande qui vous a été fourni lors du dépôt du dossier.
Remise de la carte
La carte est remise au lieu de dépôt du dossier en échange de l'ancienne carte.
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Déclaration de perte et renouvellement de papiers
Formulaire -
Suivez votre demande de carte nationale d'identité (à l'exception de Paris)
Téléservice -
Déclaration de perte de carte d'identité ou de passeport
Formulaire - Cerfa n°14011*01
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Mairie Pour faire la demande de nouvelle carte
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Antenne de la Préfecture de police de Paris Pour faire la demande de nouvelle carte à Paris
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Commissariat de police Pour déclarer la perte sans demander de nouvelle carte
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Brigade de gendarmerie Pour déclarer la perte sans demander de nouvelle carte
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Ambassade ou consulat français à l'étranger Pour les démarches à l'étranger
Compléments
Éléments à renseigner pour remplir le formulaire de demande de carte d'identité
Le formulaire de demande de carte d'identité cerfa n°12100*02 vous est remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Les informations à indiquer sur l'original du formulaire sont les suivantes :
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Nom de famille
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Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage) lorsqu'il diffère du nom de famille : double nom (nom de ses parents ou nom des deux époux accolés), nom de son époux ou nom de son épouse.
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Prénoms
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Taille
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Date et lieu de naissance
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Adresse
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Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par texto de la fabrication de la carte)
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Nom et prénoms des parents
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Date et lieu de naissance des parents
