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Suite à un dépôt de plainte, dans quel cas le procureur peut-il ne pas engager de poursuites ?

Mis à jour le 13.11.2009 par La Documentation française

Le magistrat du Parquet peut ne pas poursuivre pour différentes raisons :

  • les faits portés à sa connaissance ne peuvent recevoir de qualification ; il y a absence d'infraction ou l'infraction est insuffisamment caractérisée.

  • l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X), le plaignant se désintéresse de l'affaire, le comportement, le préjudice ou le trouble sont minimes. C'est l'application du principe de l'opportunité des poursuites. À ce titre, chaque procureur de la République définit une politique pénale.

Le classement sans suite qui en découle est une simple mesure administrative qui n'a pas de caractère juridictionnel et encore moins l'autorité de la chose jugée. C'est pourquoi le procureur peut revenir à tout moment sur la décision de classement et engager des poursuites, sauf s'il y a extinction de l'action publique (prescription, amnistie, abrogation de la loi pénale, décès).

Par ailleurs, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime devant les juridictions pénales. La victime peut en effet passer outre en portant plainte avec constitution de partie civile.

Sachez enfin que le procureur a pour obligation de motiver et de notifier par écrit sa décision de classer sans suite dès lors qu'il s'agit de faits de nature sexuelle commis sur un mineur.

Références

Liste des définitions présentes sur la page
  • Glossaire
    Parquet
    (ou ministère public) corps de magistrats chargés de représenter les intérêts de la société devant les juridictions civiles ou pénales et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi : procureurs généraux (cours d'appel), procureurs de la République (tribunal de grande instance) et ensemble des substituts
  • Glossaire
    Procureur de la République
    Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il veille à l'application de la loi, dirige les enquêtes et décide des poursuites.
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