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Principe

Le contrat de bail doit être conclu pour une durée minimale de :

• 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier ou une société civile immobilière (société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus),

• 6 ans, lorsque le propriétaire est une personne morale.

Exception : bail de moins de 3 ans

Par exception, un propriétaire particulier ou une société civile immobilière (lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement) peut conclure un contrat de bail de moins de 3 ans, mais d'au moins 1 an , s'il doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.

Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat  :

• confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier,

• ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.

Renouvellement du contrat de bail

À la fin du contrat de bail, à défaut de congé donné dans les formes et délais, le contrat de bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit tacitement pour :

• 3 ans , lorsque le propriétaire est un particulier ou une société civile immobilière,

• 6 ans, lorsque le propriétaire est une personne morale.

Majoration du loyer

Lorsque le contrat de bail est renouvelé ou reconduit, le loyer initial reste inchangé. Il peut être éventuellement majoré de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL).