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Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ?
Mise à jour le 05.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er janvier 2012, pour acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou déclaration à raison du mariage, il faut justifier de sa connaissance du français.
Il convient de fournir dans le dossier, un diplôme ou une attestation délivrée par un organisme auquel le label Français langue d'intégration a été délivré.
Si le dossier de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française a été déposé avant le 1er janvier 2012, le demandeur n'est pas concerné par ces dispositions et l'évaluation de son niveau de connaissance du français s'effectue au cours d'un entretien avec un agent de la préfecture.
Il en est de même pour une déclaration à raison du mariage déposée avant 2012. Le demandeur n'est pas concerné et l'évaluation du niveau de connaissance du français s'effectue également lors de l'entretien avec l'agent de la préfecture.
Niveau requis
Le niveau requis est le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues. Il correspond au niveau d'un élève en fin de scolarité obligatoire apte à écouter, prendre part à une conversation et à s'exprimer oralement en continu.
Il s'agit de maîtriser le langage nécessaire à la vie quotidienne et aux situations de la vie courante.
Preuve du niveau requis
Il faut fournir au choix :
-
un diplôme français de niveau égal ou supérieur au brevet des collèges, délivré en France ou à l'étranger ou le diplôme d'études en langue française (DELF) de niveau B1,
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une attestation délivrée depuis moins de 2 ans par un organisme doté du label "Français langue d'intégration" (FLI) ou agrée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
À noter : les personnes qui en raison de leur âge, de leur état de santé déficient chronique ou d'un handicap ne peuvent pas produire un diplôme ou une attestation font l'objet d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture.
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Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
Pour obtenir une attestation
Par téléphone : +33( 0)1 45 07 60 00
Par courrier : 1, avenue Léon Journault
92318 Sèvres Cedex
Par messagerie : En utilisant le formulaire de contact.
Par télécopie : +33 ( 0)1 45 07 60 71
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Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
Pour obtenir une attestation
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Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
Pour obtenir une attestation
Par téléphone :+33 ( 0)1 49 54 28 49
Par courrier : 28, rue de l'Abbé Grégoire - 75279 Paris Cedex 06
Par messagerie : http://www.francais.ccip.fr/
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Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
Pour obtenir une attestation
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ETS-Global
Pour obtenir une attestation
Par téléphone : +33 ( 0)1 40 75 95 48
Par courrier : 43/45 rue Taitbout
75009 Paris
Par messagerie : Accès au formulaire de contact.
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ETS-Global
Pour obtenir une attestation
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Bulats Dvlp manager University of Cambridge
Pour obtenir une attestation
Par téléphone : +33( 0)1 42 22 56 01
Par courrier : 101, boulevard Raspail
75270 Paris Cedex 6
Par messagerie : Accès au formulaire de contact
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Bulats Dvlp manager University of Cambridge
Pour obtenir une attestation
Références
-
Code civil
: Articles 21-2 et 21-24
-
Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française
-
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
-
Circulaire relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française
Compléments
Pour en savoir plus
- Réforme du contrôle de la connaissance de la langue française Ministère en charge de l'intérieur
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