Définition

La reconduite à la fontière est la décision par laquelle le préfet ordonne qu'un étranger soit reconduit à la frontière. Il s'agit d'une mesure d'éloignement.

On parle "d'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" (APRF).

Un certain nombre d'étrangers, dont les liens privés et/ou familiaux en France sont importants, ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une mesure de reconduite.

Étrangers concernés

Il existe 7 cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite :

• s'il est entré irrégulièrement en France, sauf s'il est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité,

• s'il s'est maintenu irrégulièrement en France au-delà de la durée de validité de son visa, ou s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, s'il s'est maintenu plus de 3 mois après son entrée en France, sans être titulaire d'un 1er titre de séjour,

• si durant la période de validité de son visa, ou s'il en est dispensé, durant les 3 mois suivant son entrée en France, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public ou s'il a travaillé sans autorisation,

• s'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) exécutoire prise depuis au moins 1 an,

• s'il n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu en France plus d'1 mois après son expiration,

• s'il a été définitivement condamné pour contrefaçon, falsification, établissement sous un faux nom ou défaut de titre de séjour,

• si, en raison d'une menace pour l'ordre public, son titre lui a été retiré ou si sa délivrance ou son renouvellement lui a été refusé.

Dispositions spécifiques à la Convention de Schengen

En application de cette Convention, un étranger peut être reconduit à la frontière :

• s'il ne remplit pas les conditions d'entrée dans l'espace Schengen (défaut de visa Schengen),

• ou si, en provenance directe d'un État partie à la Convention, il ne justifie pas être entré régulièrement en France (visa Schengen expiré) ou s'y est maintenu irrégulièrement (plus de 3 mois s'il est dispensé de "visa court séjour " à compter de son entrée en France ou avec un titre de séjour délivré dans l'espace Schengen par un autre État partie).