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Demande d'aide médicale de l'Etat (AME)
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Formulaire
La demande est faite au moyen d’un formulaire cerfa n°11573*03 de demande d'aide médicale de l'Etat.
Dépôt de la demande
Le dossier de demande peut être déposé accompagné des justificatifs auprès :
de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans le ressort de laquelle réside le demandeur ou, si ce dernier se trouve sans domicile fixe, de la CPAM dans le ressort de laquelle il a élu domicile ;
du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) du lieu de résidence du demandeur ou, si ce dernier se trouve sans domicile fixe, du CCAS ou CIAS auprès duquel il a élu domicile ;
d'un service sanitaire et social du département,
d'une association ou d'un organisme à but non lucratif agréés par le préfet pour recevoir ce type de demande (exemple : association ou autre organisme à but non lucratif menant des actions de lutte contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins).
Lorsque le demandeur est admis à l'AME, la CPAM délivre un titre d'admission, remis en main propre. Si le demandeur ne peut se déplacer en raison de son état de santé (en cas d'hospitalisation, par exemple), le titre lui est notifié par courrier.
Le cas échéant, une copie du titre est adressé à l'établissement de santé qui l'a pris en charge.
au centre communal ou intercommunal d'action sociale,
à une association ou un organisme à but non lucratif, qui mène des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, agréé aux fins de recueillir les demandes d'aide médicale de l'État.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Pour accomplir la démarche)
Mairie (Pour connaître les coordonnées du centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) ou celles des associations ou organismes à but non lucratif agréés par le préfet pour recevoir les demandes)
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