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Emploi dans la fonction publique française

Mise à jour le 23.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse peut travailler dans la fonction publique française. 

Il peut y entrer de différentes manières : par concours, par détachement ou par contrat.

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Accès par concours

Conditions générales  

Le citoyen européen ou suisse a accès à l'ensemble des corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique, à l'exception des emplois dits de souveraineté.

Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il doit remplir les mêmes conditions que le citoyen français.  

Conditions de diplômes pour concourir

Les diplômes, titres, formations obtenus dans un autre pays de l'EEE ou en Suisse, ou l'expérience acquise dans un de ces pays, peuvent être admis en équivalence du diplôme français exigé pour se présenter à certains concours.

Dans certains cas, cette équivalence est accordée de droit. Dans d'autres, des commissions d'équivalence de titres et diplômes doivent être saisies.

Le candidat doit se renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours.

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Accès par détachement 

Règles du détachement

Le citoyen européen ou assimilé peut venir travailler en cours de carrière, par voie de détachement, dans la fonction publique française :

  • s'il a la qualité de fonctionnaire dans un autre pays européen,

  • ou s'il occupe ou a occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays européen dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics français où exercent les fonctionnaires.

Il doit remplir les conditions générales précitées pour être fonctionnaire.

Tous les corps, cadres d'emplois et emplois sont ouverts au citoyen européen par détachement.

Toutefois, les emplois dits de souveraineté sont réservés aux Français.

Les corps, cadres d'emplois ou emplois auxquels la personne candidate au détachement peut accéder doivent correspondre aux fonctions qu'elle a précédemment occupées. Son expérience professionnelle est prise en compte.

Rémunération et protection sociale pendant le détachement

La personne en détachement est rémunérée par son administration française d'accueil.

Elle bénéficie des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions qu'elle occupe dans son administration d'accueil. 

Intégration

Le détachement peut être suivie d'une intégration sur demande de la personne, même si le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil ne le précise pas ou mentionne le contraire.

La personne, qui est autorisée à poursuive son détachement au-delà d'une période de 5 ans, doit se voir proposer par son administration une intégration dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

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Accès par contrat en qualité d'agent non titulaire

Le citoyen européen ou suisse peut aussi être recruté par contrat de droit public dans l'administration française.

Il doit satisfaire aux conditions générales de recrutement pour être fonctionnaire (jouissance des droits civiques, absence de condamnation, ...).

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Où s'adresser ?

    • Europe Direct

      Par téléphone : 00 800 67 89 10 11 (gratuit depuis un poste fixe en Union Européenne) ou +32-2-299 96 96 depuis l'international (coût d'une communication locale)
      du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
      Informations générales sur l'Europe et sur les organismes à contacter. Réponses dans toutes les langues officielles de l'Union Européenne.

      par messagerie et chat : Accès à l' adresse de messagerie et au service d'assistance en ligne d'Europe Direct.

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Emplois dits de souveraineté dans la fonction publique
    Emplois relevant de secteurs régaliens comme la justice, l'intérieur, le budget, la défense, les affaires étrangères, ..., déterminés, au cas par cas, en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités conférées. Tous les emplois relevant de secteurs régaliens ne sont pas forcément considérés comme des emplois de souveraineté.

Pays de l'Espace économique européen (EEE) – 23.03.2010

  • Allemagne

  • Autriche

  • Belgique

  • Bulgarie

  • Chypre

  • Danemark

  • Espagne

  • Estonie

  • Finlande

  • France

  • Grèce

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  • Islande

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