Principe

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique ou appareils servant à réguler le chauffage, au titre de leur habitation principale.

Bénéficiaires

Les personnes concernées sont :

• les propriétaires occupants,

• les propriétaires bailleurs qui effectuent des dépenses sur leur logement achevé depuis plus de 2 ans. Les propriétaires doivent s'engager à louer leur logement (pas plus de 3 logements) non meublé pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes (autres que leur conjoint ou membre de leur foyer fiscal) qui en font leur habitation principale,

• les locataires,

• les usufruitiers,

• les occupants à titre gratuit.

Dépenses concernées

Il s'agit :

• des dépenses d'acquisition d'un certain nombre de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage. Parmi les matériaux d'isolation thermique sont visés les parois opaques (toitures-terrasses...), les parois vitrées (fenêtres ou portes-fenêtres, doubles fenêtres...), certains volets isolants et le calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production, de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire. Dans les appareils de régulation de chauffage qui permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, une distinction est effectuée entre les appareils installés dans une maison individuelle et ceux posés dans un immeuble collectif.Tous ces matériaux répondent à des caractéristiques techniques particulières définies à l'article 18 bis du Code général des impôts.

• des dépenses liées à la réalisation de diagnostic de performance énergétique en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire c'est-à-dire en cas de vente ou de location d'un logement.

Ces dépenses doivent être payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Les matériaux et appareils doivent être fournis par l'entreprise qui procède à leur installation. A compter du 1er janvier 2009, les frais de main-d'oeuvre nécessaires à la pose de matériaux d'isolation thermiques des parois opaques sont également pris en compte pour calculer le montant du crédit d'impôt.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique au prix toutes taxes comprises des équipements, hors main d'oeuvre (sauf pour la pose de parois opaques), qui figure sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux.

Il est égal à :

• 15 % du montant des dépenses pour la pose de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées,

• 25 % du montant des dépenses pour la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques,

• 50 %  du montant des dépenses de réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans un logement achevé depuis de 2 ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d'impôt par période de 5 ans.

Plafond de dépenses

Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, le plafond est fixé à :

• 8 000 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),

  Des personnes vivant ensemble sans être soumises à une imposition commune peuvent bénéficier de cette somme à titre individuel, à hauteur des dépenses qu'elles ont supportées personnellement.

• 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. Cette majoration est divisée par 2 en cas d'enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

A noter : il n'est prévu qu'un plafond unique de dépenses de  8 000 €  pour les propriétaires bailleurs (pas de prise en compte du foyer fiscal dans ce cas) pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

Conditions de déduction

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.

S'il lui est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 3 hypothèses :

• défaut de production d'une facture justificative,

• remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre),

• lorsque le propriétaire bailleur n'a pas loué son logement dans les 12 mois suivant la réalisation des dépenses.