Accord de participation

Mise à jour le 24.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - 24.04.2013

Une proposition de loi prévoit la possibilité d'un déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. Le texte est actuellement en cours de discussion. Dans l'attente de la publication du texte au Journal officiel, les informations ci-dessous sont toujours en vigueur.

La participation est mise en place dans l'entreprise par accord, qui précise toutes les conditions permettant au salarié de bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation. En l'absence d'accord, un régime dit "d'autorité" est imposé à l'entreprise.

Contenu

Le contenu de l'accord est négocié par les parties. Il doit notamment contenir les clauses suivantes :

  • date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle il est conclu,

  • formule servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation,

  • durée d'indisponibilité des droits des salariés,

  • modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires,

  • nature et modalités de gestion des droits des salariés,

  • conditions d'information des salariés sur l'existence, contenu et application du régime de participation en vigueur dans l'entreprise.

L'accord de participation doit être conclu dans le délai d'un an qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.

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Durée

La durée de l'accord est déterminée par les parties. Il n'existe pas de durée légale maximale.

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Modification de l'accord

Tout accord de participation en vigueur peut être modifié par avenant.

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Modification juridique de l'entreprise

L'accord de participation cesse de produire ses effets si la modification juridique de l'entreprise (fusion, cession, scission) rend impossible son application.

La nouvelle entreprise, en l'absence d'accord applicable, doit engager une négociation en vue de conclure un nouvel accord.

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En l'absence d'accord

Lorsque l'entreprise soumise à la participation n'a pas conclu d'accord, un régime d'autorité est imposé.

Dans ce cas, les droits des salariés sont indisponibles pendant 8 ans et gérés sous forme de comptes courants bloqués, rémunérés à taux fixe.

Les bénéficiaires de la participation sont tous les salariés de l'entreprise, sans qu'aucune ancienneté puisse être exigée.

La répartition de la réserve spéciale de participation se fait au prorata des salaires perçus.

La réserve de participation est placée en comptes courants bloqués avec versement annuel obligatoire des intérêts.

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour toute information complémentaire

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire

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Références

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