Allocation de solidarité spécifique (ASS) : calcul et modalités de versement

Mise à jour le 01.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est un montant journalier. Selon les ressources dont dispose le bénéficiaire, elle est versée à taux plein ou à taux réduit.

Montant de l'allocation de solidarité spécifique

Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixé à 15,90 € par jour.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours calendaires du mois considéré (477 € pour un mois de 30 jours).

Selon le montant des ressources du bénéficiaire, elle est versée à taux plein ou à taux réduit.

Elle est payée par Pôle emploi, mensuellement, à terme échu.

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Conditions de versement

ASS à taux plein

L'ASS est versée à taux plein lorsque les ressources de l'allocataire sont inférieures à :

  • 636 € par mois pour une personne seule,

  • 1 272 € par mois pour un couple.

ASS à taux réduit (montant différentiel)

Le montant de l'ASS est réduit lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises :

  • entre 636 € et 1 113 € par mois, pour une personne seule, le montant de l'ASS est alors fixé à 1 113 € moins le montant de ses ressources,

  • entre 1 272 € et 1 749 € par mois, pour un couple, le montant de l'ASS est alors fixé à 1 749 € moins le montant des ressources.

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Interruption du paiement

Le paiement de l'ASS est interrompu :

  • lorsque les ressources de l'allocataire dépassent les plafonds,

  • en cas d'absence de recherche d'emploi,

  • durant les périodes de formation rémunérée,

  • en cas de reprise d'activité non cumulable avec l'ASS,

  • lorsque l'allocataire perçoit des indemnités journalières pour maladie, maternité, ... ,

  • en cas d'exclusion du bénéfice des allocations par décision du préfet ou suite à radiation de la liste des demandeurs d'emploi,

  • lorsque l'allocataire remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité.

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Reprise des droits

Le versement de l'ASS peut être repris lorsque l'allocataire satisfait à nouveau aux conditions exigées pour en bénéficier.

Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à la condition qu'il n'intervienne pas plus de 4 ans après la date d'admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.

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Allocations indues

Les allocations perçues à tort sont récupérées par retenues sur le montant des allocations à venir ou par remboursement selon un échéancier arrêté avec Pôle emploi.

Les sommes indûment perçues ne sont pas dues lorsque leur montant est inférieur au montant journalier de l'ASS.

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Où s'adresser ?

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