Allocation de solidarité spécifique (ASS) : calcul et modalités de versement

Mise à jour le 25.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est un montant journalier.

Selon les ressources dont dispose le bénéficiaire, elle est versée à taux plein ou à taux réduit.

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Montant de l'allocation de solidarité spécifique

Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixé à 15,63 € par jour.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours calendaires du mois considéré (468,90 € pour un mois de 30 jours).

Selon le montant des ressources du bénéficiaire, elle est versée à taux plein ou à taux réduit.

Elle est payée par Pôle emploi, mensuellement, à terme échu.

L'ASS est insaisissable et incessible.

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Conditions de versement de l'ASS à taux plein

L'ASS est versée à taux plein lorsque les ressources de l'allocataire sont inférieures à :

  • 625,20 € par mois pour une personne seule,

  • 1.250,40 € par mois pour un couple.

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Conditions de versement de l'ASS à taux réduit (montant différentiel)

Le montant de l'ASS est réduit lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises :

  • entre 625,20 € et 1.094,10 € par mois, pour une personne seule, le montant de l'ASS est alors fixé à 1.094,10 € moins le montant de ses ressources,

  • entre 1.250,40 € et 1.719,30 € par mois, pour un couple, le montant de l'ASS est alors fixé à 1.719,30 € moins le montant des ressources.

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Conditions de versement de l'ASS majorée

Pour les allocataires admis au bénéfice de l'ASS majorée ( avant le 1er janvier 2004) , le montant de l'ASS majorée est fixé à 22,44 €  par jour.

Pour mémoire, jusqu'au 31 décembre 2003, pouvaient bénéficier de l'ASS majorée, les allocataires :

  • âgés de 55 ans ou plus et justifiant d'au moins 20 ans d'activité salariée,

  • ou âgés de 57 ans et demi ou plus et justifiant de 10 ans d'activité salariée,

  • ou justifiant d'au moins 160 trimestres de cotisation retraite.

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Interruption du paiement

Le paiement de l'ASS est interrompu :

  • lorsque les ressources de l'allocataire dépassent les plafonds,

  • en cas d'absence de recherche d'emploi,

  • durant les périodes de formation rémunérée,

  • en cas de reprise d'activité non cumulable avec l'ASS,

  • lorsque l'allocataire perçoit des indemnités journalières pour maladie, maternité, ... ,

  • en cas d'exclusion du bénéfice des allocations par décision du préfet ou suite à radiation de la liste des demandeurs d'emploi,

  • lorsque l'allocataire remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité.

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Reprise des droits

Le versement de l'ASS peut être repris lorsque l'allocataire satisfait à nouveau aux conditions exigées pour en bénéficier.

Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à la condition qu'il n'intervienne pas plus de 4 ans après la date d'admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.

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Allocations indues

Les allocations perçues à tort sont récupérées par retenues sur le montant des allocations à venir ou par remboursement selon un échéancier arrêté avec Pôle emploi.

Les sommes indument perçues ne sont pas dues lorsque leur montant est inférieur au montant journalier de l'ASS.

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Où s'adresser ?

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