Aménagement du temps de travail : récupération des heures perdues

Mise à jour le 21.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler. Aussi ces événements peuvent-ils donner lieu à récupération des heures non travaillées.

La récupération d'heures est possible sous conditions (événements exceptionnels, heures rattrapées dans un certain délai, augmentation limitée de la durée du travail, etc.). 

Événements concernés

Les événements exceptionnels pouvant donner lieu à récupération sont les suivants :

  • les accidents survenus au matériel et les cas de force majeure (pénurie de matières premières, sinistres, intempéries, interruption des forces motrices),

  • les opérations d'inventaires,

  • la prise d'un pont (c'est-à-dire le chômage d'un ou 2 jours compris entre 1 jour férié et 1 jour de repos hebdomadaire ou d'1 jour précédant les congés annuels).

Ces événements doivent entraîner une interruption collective du travail. Ainsi, la récupération ne peut être imposée pour des heures perdues individuellement par un salarié. 

À noter :  la récupération des heures perdues à cause d'une grève ou du chômage d'un jour férié est interdite.

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Mise en œuvre

La récupération des heures perdues est mise en place par l'employeur après information de l'inspecteur du travail.

Seules peuvent être récupérées les heures de travail collectivement perdues et les heures perdues en-deçà de 35 heures par semaine.

Les salariés ne peuvent refuser la récupération des heures de travail perdues prévues par l'employeur.

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Délai

Ces heures doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.

Des dispositions conventionnelles peuvent réduire ce délai maximum.

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Répartition des heures récupérées

Les heures de récupération ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

Il n'est pas possible de répartir les heures de récupération uniformément sur toute l'année.

À savoir :  les heures récupérées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. La majoration de la rémunération ne s'applique pas.

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Votre direction des ressources humaines (DRH)

  • Vos représentants du personnel

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Références

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