Violences conjugales

Mise à jour le 01.10.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les violences conjugales sont celles qui s'exercent au sein d'un couple marié ou non, ainsi que sur les enfants. Elles peuvent également exister à l'égard d'un ancien époux, concubin, partenaire de Pacs.

Définition

Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences psychologiques (mots blessants, menaces, cris), physiques ou sexuelles.

La relation de couple ne justifie pas qu'une personne soit forcée d'avoir des relations sexuelles avec son partenaire.

Les violences au sein du couple constituent des circonstances aggravantes aux infractions pénales qui alourdissent les peines encourues. Ceci est valable même lorsque l'acte n'a pas entraîné de séquelles apparentes.

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Mesures de protection

Lorsque qu’une personne ou un enfant victime de violences au sein du couple est mis en danger, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.

Cette ordonnance de protection permet de mettre en place des mesures pour éloigner le partenaire violent.

Elle vise notamment à interdire à l’auteur des violences de s’approcher de la victime et de porter une arme. Elle statue sur la résidence séparée des époux, attribue la jouissance du logement à la victime, se prononce sur l’exercice de l’autorité parentale….

Les mesures mentionnées sur l’ordonnance de protection sont prises pour une durée de 4 mois.

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Engagement de poursuites pénales

Un époux, concubin, personne liée par un PACS, victime de violences conjugales peut porter plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie pour obtenir la condamnation du conjoint violent et la réparation de son préjudice.

Dans ce cas, elle pourra également obtenir pour le partenaire violent l'interdiction d'accéder au domicile conjugal :

  • dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites,

  • avant le procès, dans le cadre d'un contrôle judiciaire,

  • après le jugement pénal dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

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Départ du domicile

Une personne victime de violences conjugales peut quitter le domicile conjugal, avec ses enfants.

Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché, il est conseillé de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie. La victime dépose une main courante, qui est une simple déclaration.

Le fait de subir des violences justifie le départ du domicile.

La personne peut se faire accompagner dans sa démarche par des associations spécialisées : aide à l'hébergement, information sur les droits, écoute, ...

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Où s'adresser ?

    • Violences Femmes Info - 3919 En cas de détresse ou pour obtenir une assistance personnalisée

      Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
      Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
      Ne traite pas les situations d'urgence (n'est pas un service de police ni de gendarmerie).

      Par téléphone : 39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
      Ouvert de 8h à 22h du lundi au samedi et de 10h à 20h les jours fériés (sauf 1er janvier, 1er mai et 25 décembre).
      Appel anonyme. Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

    • 08 Victimes Pour obtenir des informations complémentaires

      Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches.

      Par téléphone : 08 842 846 37 depuis la France métropolitaine 
      00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger
      (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      7 jours sur 7 de 9h à 21h.

      Par messagerie : Accès au  formulaire de contact sur le site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.

  • Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF) Pour obtenir des informations complémentaires

  • Tribunal de grande instance (TGI) Pour accomplir la démarche

  • Maison de justice et du droit Pour obtenir des informations complémentaires

  • Mairie Pour obtenir des informations complémentaires

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Références

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