HLM : contenu du bail

Mise à jour le 11.06.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Un contrat écrit doit obligatoirement avoir été conclu entre l'organisme HLM et le locataire.

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Contenu

Le contrat doit comporter certaines clauses parmi lesquelles :

  • le nom et la domiciliation de l'organisme HLM et le cas échéant de son représentant mandaté,

  • la date à laquelle le bail commence à s'appliquer, et sa durée,

  • la description du logement et ses annexes (garage, jardin, cave...),

  • la destination du logement : habitation ou professionnelle et habitation,

  • l'énumération des parties communes,

  • le montant du dépôt de garantie, du loyer, ses modalités de paiement, et de révision le cas échéant, accompagnées du trimestre de référence de l'indice de référence des loyers (IRL), publié par l'INSEE.

En cas de logement conventionné , le bail doit être conforme à la convention et contenir les montants du loyer plafond et du loyer pratiqué, la liste des montants des charges locatives, les clauses résolutoires du contrat.

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Clauses interdites

Certaines clauses considérées comme étant abusives sont interdites.  Même si elles figurent dans le bail, elles sont réputées non écrites et donc nulles, sans qu'il soit nécessaire de les faire constater par une décision de justice. Leur inefficacité est seulement limitée aux clauses elles-mêmes ; elles ne portent pas atteinte à la validité du bail.

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Annexes au contrat

Doivent être annexés au contrat :

  • la liste des charges locatives,

  • un état des lieux. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments du chauffage,

  • les extraits du règlement de copropriété, concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement loué dans chaque catégorie de charges,

  • une copie de la convention l'aide personnalisée au logement (APL) lorsque le logement est conventionné.

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Durée du bail

Il n'y a pas de limite de durée pour une location en HLM. Le locataire a droit au maintien dans les lieux, sauf cas particuliers .

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Où s'adresser ?

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Logement conventionné
    Régime de location par lequel un propriétaire signe une convention avec l'État. Le propriétaire s'engage à louer son logement pendant toute la durée de la convention en respectant un loyer maximum et, en contrepartie, l'État prend en charge une partie des loyers des locataires par le biais de l'aide personnalisée au logement (APL).