Qu'est-ce que l'acte de notoriété héréditaire ?

L'acte de notoriété indique quels sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

Pour quelles démarches est-il nécessaire ?

Par exemple pour percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou pour faire le changement de la carte grise du véhicule du défunt.

Comment l'obtenir ?

En s'adressant à un notaire.

(Depuis 2007, les tribunaux d'instance ne délivrent plus les actes de notoriété en matière successorale).

Quel est son coût ?

58.5 €   (hors TVA)

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.

Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.