HLM : échange de logements

Mise à jour le 29.04.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le locataire d'un logement HLM peut proposer à l'organisme HLM un échange de logement avec un autre locataire.

L'organisme ne peut refuser cet échange dès lors que sont réunies les 3 conditions suivantes :

  • les 2 logements doivent appartenir au même organisme HLM et être situés dans un même ensemble immobilier,

  • l'une des deux familles comporte au moins 3 enfants,

  • l'échange permet à la famille la plus nombreuse d'avoir un logement plus grand. 

Haut

Conséquence sur le bail

Chaque locataire continue le contrat de l'autre, aux mêmes clauses et conditions : il paiera par exemple le même loyer.

Haut