HLM : renouvellement du bail

Mise à jour le 11.06.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le locataire d'un logement HLM bénéficie d'une mesure de protection qui est le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée.

A l'expiration du contrat, la location est donc tacitement renouvelée sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau contrat.

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Exceptions

Dans certains cas, le locataire ne peut faire valoir son droit au maintien dans les lieux :

  • en cas de manquement à ses obligations locatives (par exemples : non-paiement du loyers et des charges, troubles du voisinage...),

  • en cas de sous-occupation du logement,

  • en cas de logement devenu inadapté au handicap,

  • en cas de dépassement du double des plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM.

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Où s'adresser ?

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

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