Taxe d'habitation : locaux concernés, calcul de la taxe et paiement

Locaux meublés affectés à l'habitation, principale ou secondaire

Il peut s'agir d'appartements ou de maisons individuelles.

Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

Si l'habitation meublée est inoccupée, la taxe reste néanmoins due.

Dépendances immédiates des habitations

Les dépendances sont par exemple des chambres de service, des remises, des emplacements de parking privatifs, des garages, des jardins d'agrément,...

Même non meublées et non attenantes, les dépendances sont imposables ; toutefois, elles doivent être situées à moins d'un kilomètre de l'habitation.

Abattement obligatoire pour charges de famille

L'abattement pour charges de famille est fixé selon les taux suivants :

• 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des 2 premières personnes à charge,

• 15 % pour chacune des personnes à charges suivantes.

Ces taux sont divisés par 2 pour les enfants à charge égale de leurs parents divorcés ou séparés, ou en cas de résidence alternée.

Ces taux peuvent être augmentés, par délibération de la collectivité concernée, sans dépasser certaines limites.

Sont considérées comme des personnes à charge pour le calcul de la taxe d'habitation de 2012 :

• vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus de 2011, y compris ceux qui ont demandé leur rattachement au foyer. Si vos enfants à charge sont mariés ou liés par un Pacs, ils doivent résider sous votre toit pour être considérés à charge.

• vos ascendants  et ceux de votre conjoint, s'ils sont âgés de plus de 70 ans ou infirmes, lorsqu'ils résident avec vous et que leurs revenus de 2011 ne dépassent pas certaines limites.

L'abattement pour charges de famille vous est appliqué d'office. Dans le cas contraire, vous pouvez le réclamer par courrier adressé à votre centre des finances publiques.

Abattement facultatif général de base

Les collectivités peuvent mettre en place un abattement en faveur de leurs contribuables.

Le taux de cet abattement peut être fixé, par délibération, entre 1 % à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations.

Abattement facultatif spécial pour les personnes ayant de faibles revenus

Les collectivités peuvent instituer un abattement facultatif au profit des contribuables qui remplissent les conditions suivantes :

• disposer d'un revenu fiscal de référence de 2011 inférieur à certaines limites,

• avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité intéressée. Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge exclusive et 5 points par enfant en résidence alternée

Le taux de cet abattement peut être fixé, par délibération, jusqu'à 15 % maximum de la valeur locative moyenne des habitations.

Abattement facultatif pour les personnes invalides

Les collectivités peuvent mettre en place un abattement facultatif au profit des contribuables qui sont dans au moins l'une des situations suivantes :

• titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),  

• titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),  

• titulaire de la carte d'invalidité,  

• atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail,

• habitant avec une personne se trouvant dans une des situations décrites ci-dessus.

Le taux de cet abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations.

Pour bénéficier de cet abattement, vous devez adresser au service des impôts de votre résidence principale une déclaration (formulaire cerfa 13573*01)  avec tous les justificatifs nécessaires.

La déclaration doit être envoyée avant le 1er janvier de la 1ère année d'application de l'abattement.

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions requises pour bénéficier de cet abattement, vous devez en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle vous cessez de remplir les conditions.