Fonction publique : conditions d'emploi des agents non titulaires

Mise à jour le 11.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les agents non titulaires de la fonction publique sont soumis à des règles particulières d'emploi.

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Acte d'engagement

L'agent non titulaire est recruté par contrat ou arrêté.

Ce contrat ou cet arrêté précise :

  • la disposition législative en application de laquelle l'agent est recruté,

  • le poste occupé,

  • la date de recrutement,

  • la durée de l'engagement,

  • les conditions de rémunération,

  • les conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières, ...).

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Période d'essai

Le contrat (ou l'arrêté) peut prévoir une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle de l'engagement.

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Renouvellement de contrat

Un CDD ne peut être renouvelé que par reconduction expresse, les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne peuvent en aucun cas conférer au contrat une durée indéterminée.

Lorsque le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration notifie à l'agent non titulaire son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

  • 8 jours avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,

  • 1 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,

  • 2 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,

  • 3 mois avant le terme du contrat lorsque celui-ci est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision est précédée d'un entretien.

L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent a pour effet de donner naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.

L'absence de décision de l'administration n'a pas pour effet de conférer au contrat une durée indéterminée.

L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.  

À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

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