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Principe

Lorsque le bail arrivé à expiration est renouvelé, le montant du nouveau loyer peut, à cette occasion, être augmenté uniquement si le propriétaire considère qu'il est manifestement sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage. 

Détermination du nouveau loyer

Pour fixer le montant du nouveau loyer, le propriétaire doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles situé dans la même zone géographique et comportant des caractéristiques similaires.

Notification de l'augmentation 

Le propriétaire doit manifester au locataire son intention d'augmenter le loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

Contenu de la notification

La notification doit :

• reproduire intégralement, sous peine de nullité, les dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989,

• et mentionner le montant du nouveau loyer proposé ainsi que la liste des références qui ont servi à le déterminer. Le propriétaire doit fournir au minimum 3 références ou 6 dans les communes faisant parties d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.

Chaque référence doit mentionner tous les éléments suivants :

• le nom de la rue et le numéro où se situe l'immeuble, ainsi que l'étage de l'appartement,

• la présence éventuelle d'un ascenseur,

• la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales,

• l'existence d'annexes éventuelles,

• son état d'équipement (présence d'eau courante, de WC intérieur, de salle d'eau, de chauffage...),

• la période de construction de l'immeuble,

• l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de 3 ans,

• le montant du loyer mensuel, hors charges.

Réponse du locataire

Le locataire doit faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, au plus tard dans les 4 mois qui précèdent la fin du bail.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse dans ce délai, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation.  

Si avant la fin du bail aucun accord n'est trouvé, le bail est renouvelé aux conditions antérieures, c'est-à-dire avec le même loyer pour 3 ans si le propriétaire est un particulier ou pour 6 ans si le propriétaire est une personne morale (société d'économie mixte, par exemple).

Augmentation du loyer en plusieurs étapes

Si l'augmentation est acceptée par le locataire, 2 cas de figure peuvent se présenter : 

• si la hausse est inférieure ou égale à 10 % du loyer précédent, l'augmentation est étalée par tiers sur 3 ans si le propriétaire est un particulier ou par sixième sur 6 ans si le propriétaire est une personne morale,

• si la hausse est supérieure à 10 % du loyer précédent, l'augmentation est dans tous les cas étalée par sixième sur 6 ans, même si le bail est renouvelé pour une période inférieure à 6 ans. Dans ce cas l'augmentation continue à s'étaler lors du renouvellement suivant.

À chaque étape de l'augmentation peut s'ajouter la révision annuelle liée à la variation de l' indice de référence des loyers (IRL).