Sécurité des activités sportives

Mise à jour le 22.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La police des activités sportives est principalement assurée par les maires et les préfectures, en lien avec les fédérations sportives.

Ceux-ci prennent toute mesure utile d'interdiction ou de limitation dans le temps et dans l'espace des activités sportives, régulières ou occasionnelles.

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Fermeture administrative d'un établissement

Lorsqu'un établissement d'activités physiques et sportives ne présente pas de garanties suffisantes d'honorabilité de l'exploitant, d'assurance des pratiquants, de qualification de l'encadrement et de conformité des équipements, il est fermé, à titre provisoire ou définitif.

La régularité de la position administrative d'un établissement peut être vérifiée en consultant la base de données tenue par le ministère des sports.  

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Interdiction d'une manifestation ou d'une activité

Lorsqu'une manifestation sportive de type course à pied, course cycliste, sports mécaniques, aériens ou motorisées présente des risques d'atteintes graves à la sécurité des participants, des spectateurs ou des habitants, elle est interdite et ne peut pas se dérouler.

De même, l'organisation d'activités sportives manifestement très risquées, dites à environnement spécifique, est interdite, dès lors que toutes les normes d'encadrement, de formation et d'équipement édictées par les fédérations concernées ne sont pas respectées.

Les activités concernées sont notamment :

  • le ski,

  • la plongée en scaphandre ou en apnée,

  • la voile au large,

  • le surf de mer.

  • le canoë-kayak sur des rivières difficiles,

  • le canyonisme,

  • la spéléologie,

  • l'alpinisme,

  • le parachutisme,

  • l'escalade pratiquée à un niveau élevé de complexité (y compris dans certains accrobranches ou parcours acrobatiques en hauteur) .

Le respect des obligations s'impose indifféremment aux professionnels et aux bénévoles.

À noter : les structures d'animation font l'objet d'une réglementation spécifique pour les activités sportives qu'elles organisent avec des enfants ou des jeunes. 

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Contrôle des spectateurs

Les organisateurs d'événements sportifs sont tenus d'y assurer le bon ordre, si besoin au moyen d'un service d'ordre. Cela implique l'obligation de prévenir les infractions, délits et crimes éventuels ou d'agir contre eux, c'est-à-dire :

  • de réprimer l'ivresse,

    • en refusant l'introduction par des sportifs ou des spectateurs de boissons alcooliques dans l'enceinte sportive concernée,

    • en refusant, en cas d' ouverture d'un débit de boissons temporaire , de servir les personnes en état d'ébriété,

  • d'intervenir contre les provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence,

  • d'interdire les fusées, artifices ou autres objets susceptibles d'être dangereux ou utilisés comme armes par destination,

  • de dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces.

Les forces de police, municipales ou nationales, peuvent aider les organisateurs à remplir ces obligations.

Les spectateurs coupables des infractions évoquées ci-dessus encourent des sanctions pénales lourdes. 

Le contrôle des spectateurs par des agents de sécurité privée (palpations de sécurité et inspection des bagages à main) est autorisé dès que le public potentiel d'une manifestation sportive atteint 300 personnes.

Mesure d'interdiction de stade

À titre préventif (par décision administrative) ou à titre de peine complémentaire à des sanctions pénales (par décision judiciaire), un spectateur peut être temporairement "interdit de stade", c'est-à-dire :

  • ne pas pouvoir pénétrer dans une enceinte sportive ni se rendre aux abords de celle-ci,

  • être astreint, au moment d'une manifestation sportive, à demeurer dans un lieu éloigné d'elle, sous la surveillance des autorités de police.

L'interdiction peut durer jusqu'à 1 an (voire 2 ans en cas de récidive) et peut concerner tant les manifestations sportives se déroulant en France que celles se déroulant à l'étranger.

Mesure d'interdiction du territoire français

Pour les personnes étrangères résidant à l'étranger, l'interdiction de stade peut, par décision judiciaire, être aggravée en interdiction temporaire du territoire français d'une durée pouvant aller jusqu'à 2 ans.

Dissolution d'une association de supporters

Une association de supporters dont les membres ont commis, en bande, des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs peut être dissoute par le gouvernement après avis d'une commission spécialisée, qui entend sa défense.

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Protection des arbitres

La loi reconnaît aux arbitres (et aux officiels des fédérations sportives exerçant des fonctions apparentées) le statut de personnes "chargées d'une mission de service public".

En conséquence, les agresser équivaut à s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique : le nombre et la lourdeur des sanctions pénales s'en trouvent fortement augmentés.

Ainsi, par exemple, à l'encontre d'un arbitre dans l'exercice de ses fonctions :

  • menacer de commettre un crime ou un délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende,

  • être responsable de violences ayant entraîné un arrêt de travail de courte durée (moins de 8 jours) est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende.

À ces sanctions pénales s'ajoutent les sanctions civiles en réparation des dommages causés et, pour les sportifs licenciés, les sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).

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Où s'adresser ?

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