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Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Mise à jour le 29.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre revenu fiscal de référence peut vous être demandé pour certaines démarches. Calculé par l'administration fiscale, il est indiqué sur votre avis d'imposition.
De quoi s'agit-il ?
Il s'agit d'un revenu calculé par l'administration fiscale, à partir du montant net de vos revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Ce montant est majoré des cotisations d'épargne-retraite déduites, de certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement libératoire et de certains abattements.
À quoi sert-il ?
Le revenu fiscal de référence sert de référence pour l'accès à certains dispositifs :
-
sociaux (par exemple, la bourse des collèges),
-
et fiscaux (par exemple, la prime pour l'emploi, certaines exonérations ou réductions en matière d'impôts locaux).
Compléments
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2013 - Déclaration des revenus de 2012 Ministère en charge des finances
- Revenu fiscal de référence Ministère en charge des finances
Sites internet publics
- www.impots.gouv.fr Ministère en charge des finances
