Définition

Ce type d'action n'a pas de définition légale. Elles ont pour objet de permettre au salarié :

• soit d’acquérir des compétences directement exploitables dans le cadre de ses fonctions,

• soit de permettre au salarié d'acquérir des compétences qui ne sont pas directement utilisables dans le cadre de ses fonctions mais qui correspondent à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail.

Mise en œuvre

Ces actions doivent obligatoirement :

• être organisées pendant le temps de travail et organisées intégralement comme du temps de travail effectif ,

• donner lieu au maintien de la rémunération, c'est à dire au maintien du salaire de base de même que de l'ensemble des primes habituellement perçues.

Conséquences pour le salarié

En cas de dépassement de l'horaire de travail, le salarié a droit au paiement des majorations pour heures supplémentaires s'il dépasse la durée légale du travail.

Le temps de formation est pris en compte pour l'acquisition des droits à congés payés, de l'ancienneté ou de jours de récupération du temps de travail.

Par ailleurs, le salarié est tenu de suivre la formation programmée, au même titre qu'une prestation de travail effectuée pour l'employeur.

Définition

Ces actions doivent participer à l'évolution de la qualification des salariés et donner lieu à une reconnaissance de l'entreprise.

Mise en œuvre

Ces actions peuvent se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

Formation pendant le temps de travail

Les actions de développement des compétences suivies en totalité pendant le temps de travail sont soumises au même régime que les actions d'adaptation au poste de travail.

Formation hors temps de travail

Les actions de développement des compétences effectuées en tout ou partie en dehors du temps de travail effectif peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite de :

• 80 heures par an et par salarié,

• ou de 5 % du forfait pour les personnes dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait.

L’accord écrit peut être dénoncé dans les 8 jours qui suivent sa conclusion.

L'accord précise la nature des engagements de l'entreprise, sous réserve que le salarié suive avec assiduité la formation et qu'il satisfasse aux évaluations prévues.

A noter : Le refus du salarié de participer à une formation, ou sa dénonciation de l’accord, ne constitue ni un faute ni un motif de licenciement.

Allocation de formation

Les heures de formation suivies en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

Pour les salariés bénéficiant d’une action de formation en dehors du temps de travail lors d’une période de chômage partiel, le versement de l'allocation de formation ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas bénéficié, durant cette période, d’une action de formation.

Calcul de l'allocation de formation : cas général

Elle correspond à la moitié de la rémunération nette de référence, qui est obtenue en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié au cours des 12 derniers mois par le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois.

Calcul de l'allocation de formation : salariés en convention de forfait

Pour les salariés rémunérés en convention de forfait, le salaire horaire de référence est obtenu par la formule suivante : 151,67 heures X (nombre de jours de la convention individuelle de forfait / 217 jours) X12 mois. 

L'allocation de formation équivaut ainsi à la moitié du montant obtenu par cette formule.

Calcul de l'allocation de formation : salariés intérimaires

Pour le calcul de l'allocation de formation des salariés intérimaires, sont prises en compte les heures rémunérées au titre de la mission en cours ou, à défaut, de la dernière mission effectuée.