Licenciement économique : consultation préalable des représentants du personnel

Mise à jour le 27.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Avant tout licenciement collectif pour motif économique, l'employeur doit consulter les représentants du personnel sur les raisons et les conditions des licenciements. Le non respect de cette obligation entraîne pour le salarié le droit au bénéfice de dommages et intérêts.

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Entreprises concernées

La consultation préalable des représentants du personnel (comité d'entreprise ou, dans les entreprise de moins de 50 salariés, les délégués du personnel) est obligatoire en cas de licenciement envisagé d'au moins 2 salariés pour motif économique.

Elle est facultative en cas de licenciement économique individuel.

Consultation obligatoire dans certains cas

La consultation préalable des représentants du personnel est obligatoire en cas de licenciement envisagé d'au moins 2 salariés pour motif économique.

Elle est facultative en cas de licenciement économique individuel.

Représentants du personnel concernés

Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, elle consulte les délégués du personnel.

Si elle emploie au moins 50 salariés, elle doit consulter le comité d'entreprise.

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Procédure

L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel…).

La consultation est effectuée durant des réunions, dont la tenue est obligatoire et qui permettent aux représentants du personnel de donner leur avis et suggestions sur la mise en œuvre du projet de licenciement économique.

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Sanctions

Le non respect de la procédure permet au salarié de réclamer en justice des dommages et intérêts, dont le montant est déterminé par le juge.

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Direction des ressources humaines

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Références

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