Principe

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des dépenses pour la réalisation de travaux de prévention des risques technologiques, au titre de leur habitation principale.

Bénéficiaires

Les personnes concernées sont :  

• les propriétaires,

• les locataires,

• les usufruitiers,

• les occupants à titre gratuit.

Logements concernés

Le logement doit être :

• affecté à l'habitation principale,

• situé en France,

• localisé dans le périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Il n'y a pas de condition d'ancienneté du logement exigée mais les travaux ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date de l'approbation du plan de prévention.

Dépenses concernées

Les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 prévues par le plan de prévention des risques technologiques ouvrent droit à un crédit d'impôt .

Il peut s'agir par exemple du renforcement des fenêtres afin de limiter les blessures par bris de verre.

Le crédit est applicable aux coûts des équipements et aux frais de main-d'oeuvre.

Les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise et avoir fait l'objet d'une facture.

Les travaux simplement recommandés par un plan de prévention des risques technologiques ne sont pas concernés.

Par ailleurs, les travaux prescrits par les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ne peuvent donner droit à ce crédit d'impôt car ils sont aidés par un fonds particulier (le fonds "Barnier").

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses (matériaux et main-d'oeuvre) toutes taxes comprises (TTC) correspondant à la réalisation des travaux tels qu'ils résultent de la facture délivrée par l'entreprise qui a réalisé les travaux.

Le taux du crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des travaux dans la limite d'un plafond.

Plafond des dépenses

Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, le plafond de dépense est de :

• 5 000 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),

  Des personnes vivant ensemble sans être soumises à une imposition commune peuvent en bénéficier à titre individuel, à  hauteur des dépenses qu'elles ont supportées  personnellement.

• 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. Cette somme est divisée par 2 en cas d'enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Conditions de déduction

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.

S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 2 hypothèses :

• défaut de production d'une facture justificative,

• remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).