Entrée et séjour de moins de 3 mois des citoyens européens en France

Mise à jour le 24.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse a le droit de circuler et de séjourner librement pendant une période de 3 mois en France.

Il peut être accompagné par les membres de sa famille proche.

Ce droit de libre circulation et de séjour de moins de 3 mois est reconnu quel que soit le motif du séjour : tourisme, stage, emploi de courte durée...

Il fait toutefois l'objet de limitations.

Entrée et séjour du citoyen européen

Le citoyen européen ou suisse peut entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France sans formalités particulières.

Il doit simplement se munir d'un passeport ou d'un titre d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire.

La possession d'un de ces 2 documents permet de séjourner librement en France.

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Entrée et séjour des membres de famille

Famille européenne accompagnante

Les membres de famille européens ou suisses peuvent entrer et séjourner librement en France jusqu'à 3 mois sur simple présentation d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Famille non-européenne accompagnante

Le citoyen européen ou suisse peut être accompagné ou rejoint en France par : 

  • son époux (se),

  • ses enfants de moins de 21 ans ou à charge,

  • ses ascendants directs à charge,

  • et les enfants ou ascendants directs à charge de son époux (se).

L'étudiant ne peut toutefois pas faire venir ses ascendants.

Pour entrer en France, ces membres de famille doivent détenir  :

  • un titre de séjour en cours de validité, délivré en tant que membre de famille d'Européen par un autre pays de l'EEE ou la Suisse,

  • ou un passeport valide

À l'appui de sa demande de visa, la personne doit justifier de son lien familial avec le citoyen européen ou suisse.

L'ambassade ou le consulat délivre gratuitement, et dans les meilleurs délais, le visa.

Toute décision de refus de visa doit être motivée, sauf si des motifs intéressant la sûreté de l'État ne s'y opposent.

L'administration française doit faciliter les démarches du citoyen européen ou du membre de sa famille, qui n’aurait pas de document d'identité, de voyage ou d'entrée.

À noter :  : d'autres membres de famille peuvent aussi être autorisés, après examen de leur situation individuelle, à entrer et à séjourner en France (par exemple concubin ou partenaire du citoyen européen).  

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Exercice d'une activité professionnelle

Principe

Le citoyen européen ou suisse, qui souhaite exercer une activité salariée ou non salariée en France, n'a pas besoin de titre de séjour, ni de titre de travail.

Exception pour le travailleur bulgare ou roumain

Le travailleur bulgare ou roumain est soumis à un régime dérogatoire. 

S'il veut exercer une activité salariée pendant 3 mois maximum, il doit obtenir auparavant une autorisation de travail mais n'est pas soumis à carte de séjour.

La demande doit être effectuée par son futur employeur auprès de l'unité territoriale compétente de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

L'autorisation de travail n'est pas requise lorsqu'il s'agit d'un détachement de salarié.

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Limitations au droit de circulation et de séjour

La liberté de circulation du citoyen européen ou suisse et des membres de sa famille n'est pas illimitée.

Leur droit au séjour peut être remis en cause :

  • s'ils représentent une menace particulière grave pour l'ordre public,

  • ou s'ils deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français, notamment l'assurance maladie et l'aide sociale. Le recours à des mesures d'assistance sociale n'entraîne toutefois pas automatiquement une mesure d'éloignement.  

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Où s'adresser ?

    • Europe Direct

      Informations générales sur l'Europe et sur les organismes à contacter. Réponses dans toutes les langues officielles de l'Union Européenne.

      Par téléphone : 00 800 67 89 10 11 (gratuit depuis un poste fixe en Union Européenne) ou +32-2-299 96 96 depuis l'international (coût d'une communication locale)
      du lundi au vendredi de 9h à 18h.

      par messagerie et chat : Accès à l' adresse de messagerie et au service d'assistance en ligne d'Europe Direct.

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Pays de l'Espace économique européen (EEE)

  • Allemagne

  • Autriche

  • Belgique

  • Bulgarie

  • Chypre

  • Danemark

  • Espagne

  • Estonie

  • Finlande

  • France

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  • Hongrie

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  • Islande

  • Italie

  • Lettonie

  • Liechtenstein

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