Droit au travail des étudiants européens en France

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Droit au travail des étudiants européens en France

Mise à jour le 27.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Principe
Droit au travail pour les étudiants européens
Cas particulier des étudiants bulgares et roumains
Où s'adresser ?
Références

Principe

L'étudiant européen ou suisse peut librement exercer une activité salariée durant ses études en France.

Il existe toutefois une exception pour le jeune bulgare ou roumain.

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Droit au travail pour les étudiants européens

L'étudiant européen ou suisse n'est pas obligé de détenir un titre de séjour ou de travail pour pouvoir travailler en France.

L'emploi salarié doit être occupé à titre accessoire et en complément des études, dans la limite normalement d'une durée annuelle de travail de 964 heures.

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Cas particulier des étudiants bulgares et roumains

Les étudiants bulgares et roumains sont soumis à des mesures restrictives en matière de travail durant une période transitoire, qui doit prendre fin au plus tard le 31 décembre 2013.

L'étudiant bulgare ou roumain, qui souhaite travailler durant ses études, doit détenir une carte de séjour "UE - étudiant - toutes activités à titre accessoire". Cette carte vaut autorisation de travail en France et lui permet d'occuper un emploi salarié, dans la limite d'une durée annuelle de travail de 964 heures.

L'embauche de l'étudiant ne peut toutefois intervenir qu'après déclaration nominative de l'employeur, auprès de la préfecture qui a délivré la carte de séjour.

Cette déclaration doit être adressée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

Elle doit être accompagnée d'une copie de la carte de séjour de l'étudiant (ou de la carte originale à la demande du préfet).

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