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Dégât des eaux
Mise à jour le 21.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Principe
L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire. Cependant, tous les risques dus à l'action de l'eau ne sont pas couverts. Il s'agit de bien vérifier votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture de ce risque par votre assurance.
Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, vous devez prévenir l'assurance dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée.
Constat amiable "dégâts des eaux"
Ce document, disponible auprès de votre assurance, permet de rassembler tous les éléments descriptifs du sinistre : lieu, circonstances, cause du sinistre, nature des dommages, coordonnées des personnes et de leur assurance.
Le document comporte plusieurs feuillets identiques à adresser :
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à votre assurance,
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à l'assurance de la ou les partie(s) adverse(s),
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au propriétaire du logement ou au syndic de l'immeuble.
Le document doit être signé.
À noter : le constat est à faire même s'il n'y a pas de tiers en cause.
Expertise
Elle n'est pas systématique.
L'assurance peut cependant réclamer une expertise et désigner un expert qui va évaluer les dommages et déterminer les causes du sinistre.
Il est conseillé de préparer avant sa venue un état des pertes que vous avez subies.
Vous pouvez prendre des photos des objets, vêtements ou tapis avant de les faire nettoyer.
À savoir : les assurances ont mis en place des conventions pour régler les sinistres "dégâts des eaux" les moins importants au plus vite.
Règlement de l'indemnité
Généralement, vous recevrez un courrier de votre assurance mentionnant le montant de l'indemnité proposée.
Si vous l'acceptez, le règlement interviendra dans les délais prévus au contrat (en général, 1 mois).
En cas de désaccord avec l'indemnisation proposée, vous pouvez faire un recours auprès de votre assurance.
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Compagnie d'assurance Pour obtenir un constat amiable "dégâts des eaux"
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Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour obtenir des informations complémentaires (par courrier postal uniquement)
Par courrier uniquement : 26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
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Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour obtenir des informations complémentaires (par courrier postal uniquement)
Références
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Code des assurances : article L113-2
-
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
-
Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
: Article à consulter : article L124-1-1
Compléments
Sites internet publics
- www.abe-infoservice.fr Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
- www.ffsa.fr Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Ecouter
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