Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Formalités d'installation en France

Les membres de famille, s'ils sont eux-mêmes bulgares ou roumains, doivent posséder un titre d'identité ou un passeport en cours de validité.

Ils ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public.

Titre de séjour

Les membres de famille, qui ne souhaitent pas travailler, sont dispensés de titre de séjour.

Cependant s'ils le demandent, l'administration française doit instruire leur dossier.

Les membres de famille, qui veulent exercer une activité salariée ou non salariée, doivent par contre demander une carte de séjour.  

S'ils désirent occuper un emploi salarié, ils doivent aussi détenir une autorisation de travail,  sauf si la personne qu'ils accompagnent a été admise sur la marché du travail français pour une période continue d'au moins 1 an.  

Le titre de séjour, qui peut être délivré au membre de famille, est de même durée que celui du citoyen accompagné ou, s'il ne l'a pas demandé, auquel il peut prétendre, dans la limite de 5 ans.

Titre de séjour obligatoire

Les membres de famille non-européens doivent  demander une carte de séjour, dans les 3 mois de leur entrée en France.  

Cette carte est délivrée sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public.

Sa durée de validité correspond à celle du titre délivré au citoyen accompagné ou, s'il ne l'a pas demandé, auquel il peut prétendre, dans la limite de 5 ans.

Autorisation de travail

S'ils veulent occuper un emploi salarié, les membres de famille non-européens doivent aussi détenir une autorisation de travail.  

Ils en sont toutefois dispensés, si le citoyen bulgare ou roumain a été admis sur le marché du travail français pour une période continue d'au moins 1 an.

Droit au séjour permanent

Les membres de famille, qui ont résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec le citoyen bulgare ou roumain, acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.

Ce droit au séjour permanent concerne tous les membres de famille, quelle que soit leur nationalité.

Il leur permet de demeurer définitivement en France, sous réserve qu'ils ne représentent pas une menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen.

Certaines absences sont autorisées : par exemple, les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse.

La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.

Le droit au séjour sur les 5 années précédentes peut aussi être prouvé par tout moyen (documents aux noms des 2 époux...).

Perte du droit au séjour

La personne perd son droit au séjour permanent, si elle s'absente plus de 2 années consécutives de France.

Dérogation pour les familles de travailleurs

Quelle que soit sa nationalité, le membre de famille d'un travailleur peut acquérir, dans certaines situations, avant 5 ans de séjour un droit au séjour permanent.

C'est le cas, par exemple, lorsque le travailleur, en activité en France, décède à la suite d'un accident du travail.

Carte de séjour permanent

Les membres de famille bulgares ou roumains doivent demander un titre de séjour, s'ils souhaitent travailler.  

Si ce n'est pas le cas, ils sont libres de demander ou pas une carte de séjour.

Cette carte est renouvelable de plein droit.

Les membres de famille non-européens, qu'ils travaillent ou pas, doivent détenir une carte de séjour. La demande doit être déposée dans les 2 mois qui précèdent le terme des 5 ans de séjour ininterrompu précité.

Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois qui précèdent son expiration.

En cas d'emploi salarié, ces membres de famille doivent également obtenir une autorisation de travail, sauf si la personne qu'ils ont rejointe en France ou eux-mêmes ont déjà été admis sur le marché du travail français pour une période continue d'au moins 1 an.