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Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Mis à jour le 04.03.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Définition

Le certificat de situation administrative est un document qui permet de savoir si le véhicule est gagé (en cas de vol ou de crédit non payé) et s'il existe une opposition au transfert de la carte grise (en cas d'amendes impayées).

Forme du certificat de situation administrative

Il existe 2 types de certificat de situation administrative :

  • le certificat simple : c'est celui qui doit être fourni à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion et qui est délivré au vendeur lorsqu'il n'existe aucune opposition à l'immatriculation du véhicule.

    Une particularité administrative peut toutefois préciser : "Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture". Dans ce cas, il ne vous sera pas délivré de certificat de situation administrative simple, vous devez vous rendre en préfecture pour obtenir un certificat détaillé.

  • le certificat de situation administrative détaillé qui reprend toutes les informations administratives concernant le véhicule :

    Il est délivré uniquement à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son avocat et en préfecture.

    • véhicule gagé (crédit non payé),

    • véhicule volé,

    • amendes restées impayées 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration au domicile du contrevenant,

    • amendes majorées impayées, lorsque le contrevenant a changé d'adresse sans mettre à jour les papiers du véhicule,

    • véhicule considéré comme irréparable, suite à un accident.

Quand est-il nécessaire ?

Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Comment l'obtenir?

Les formalités peuvent être accomplies au guichet ou à distance pour un certificat simple.

  • sur place ou par correspondance :

    • dans une préfecture ou sous-préfecture, certaines préfectures disposent de bornes de demande de certificat de non gage,

    • à la mairie dans certaines grandes villes,

    • à Paris , à la préfecture de police.

  • par internet (délivrance d'un certificat simple).

Pièces à fournir

Demande de certificat simple

Démarche au guichet

Démarche par correspondance

  • Certificat d'immatriculation du véhicule,

  • il pourra être remis sur place un imprimé spécial à remplir ; dans de nombreuses préfectures sont installées des bornes interactives libre-service.

  • Demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule,

  • Enveloppe timbrée au nom du demandeur.

Demande de certificat détaillé uniquement au guichet :

  • Certificat d'immatriculation du véhicule,

  • Pièce d'identité,

  • le cas échéant la déclaration de perte ou de vol.

Coût

Gratuit

Où s'adresser ?

  • Préfecture

  • Préfecture de police de Paris, antenne d'arrondissement (Attention : si l'usager le fait à Paris, pour les 4 premiers arrondissements, se rendre à la Préfecture de police située 12 quai de Gesvres Paris 4ème)

  • Sous-préfecture (Attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité)

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