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Traduction d'un acte d'état civil
Mise à jour le 30.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Principe
Il est possible d'utiliser un acte d'état civil à l'étranger soit en utilisant un extrait plurilingue, soit en en demandant une traduction.
Extrait d'acte plurilingue
De quoi s'agit-il ?
Un extrait plurilingue est un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans plusieurs langues (allemand, anglais, bosniaque, croate, espagnol, grec, italien, néerlandais, portugais, serbe, turc).
Comment faire la demande?
Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l'extrait d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue.
La délivrance est gratuite.
Traduction d'un acte
Si le pays étranger n'accepte pas la pièce d'état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé.
La liste des traducteurs agréés est affichée en mairie.
La traduction est payante.
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Mairie Pour effectuer la démarche
Compléments
Pour en savoir plus
- Extrait d'acte d'état civil plurilingue - Liste des pays signataires ( [Format : pdf] [Poids : 290.5 KB] ) Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)
Sites internet publics
- www.ciec1.org Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)
