Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Oui. La procédure est appelée "référé".

Elle se définit par 3 particularités :

• la procédure est complémentaire d'un procès principal ordinaire par ailleurs engagé ou à engager,

• la procédure ne concerne que des problèmes liés à un différend qui ne peuvent pas attendre la fin du procès pour être réglés (par exemple : fait à constater de façon urgente, argent ou bien à consigner, atteinte à une liberté fondamentale, dommage imminent, etc.),

• les décisions issues de la procédure peuvent être contredites par la juridiction en charge du procès principal et se prononçant "sur le fond" (c'est-à-dire sur la totalité des problèmes à résoudre dans le cadre du différend).

Juridictions concernées

Le référé est possible devant des juridictions civiles, sociales ou administratives, dont notamment :

• le tribunal d'instance,  

• le tribunal de grande instance,  

• le tribunal de commerce,  

• le tribunal administratif,  

• le conseil de prud'hommes,  

• le tribunal des affaires de la sécurité sociale.  

Condition

Les mesures demandées ne doivent pas se heurter à une contestation sérieuse.

Le juge appréciera si c'est le cas, en fonction des réactions de la partie adverse.

Procédure

Coût