Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Mise à jour le 01.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.

Personnes concernées

Si le jugement a été prononcé publiquement

Toute personne peut demander copie du jugement.

Attention : un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.

SI le jugement n'a pas été prononcé publiquement

Seules les personnes directement concernées par le jugement ( celles ayant le statut de parties au procès) peuvent en obtenir copie.

C'est par exemple le cas dans les domaines suivants :

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Demande de copie simple

Procès civil

Pour les jugements en matière civile, familiale, sociale ou commerciale, la demande de copie se forme en utilisant le formulaire Cerfa n° 11808*04.

Elle peut aussi être demandée par lettre simple auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Procès pénal

Pour les jugements en matière pénale, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa n° 12823*01.

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Demande de copie exécutoire

Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.

Toutefois, la délivrance de telles copies est limité par 2 points :

  • elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes)

  • sauf motif légitime (perte par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne

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Coût

Gratuit, si vous demandez une copie pour la première fois et êtes parties au procès.

Payant, si vous avez déjà obtenu une copie ou si vous n'êtes pas partie au procès (pour un jugement pénal : 0,46 € par page ou 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique)

À noter : si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.

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Refus de délivrance

Les personnes ne parvenant pas à obtenir lacopie d'un jugement doivent la réclamer auprès du président du tribunal de grande instance (TGI), par courrier librement rédigé.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

  • Tribunal de grande instance (TGI) Pour contester un refus de délivrance

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