Comment s'applique le jour de carence pour maladie dans la fonction publique ?

Mise à jour le 30.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suppression du jour de carence - 21.02.2013

La ministre de la fonction publique a annoncé le 20 février 2013 que le gouvernement proposera au vote du parlement la suppression du jour de carence des fonctionnaires lors de congés de maladie ordinaire.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité dans l’attente d’un texte modificateur.

Depuis le 1er janvier 2012, en cas de congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, le 1er jour de congé n’est pas rémunéré. On parle communément de jour de carence.

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De quoi s'agit-il ?

Le jour de carence consiste à ne pas rémunérer un agent la première journée de chaque congé de maladie ordinaire, quel que soit le jour sur lequel tombe cette 1ère journée (jour de temps partiel, jour férié, samedi, dimanche, ...).

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Qui est concerné ?

Sont concernés, les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et les agents non titulaires des 3 fonctions publiques en congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle.

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Quels sont les cas d'exclusion ?

Le jour de carence ne s'applique pas aux situations suivantes :

  • congé de maladie ordinaire pour accident du travail ou maladie professionnelle,

  • congé de longue maladie,

  • congé de longue durée,

  • congé de grave maladie.

À noter :  le congé de maternité (y compris les congés pour couches pathologiques), le congé d'adoption et le congé de paternité ne sont pas concernés par le jour de carence.

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Quels sont les effets sur la rémunération ?

Principe

Le 1er jour de chaque congé de maladie n’est pas rémunéré. Seul le supplément familial de traitement (SFT) continue d’être versé.

Exceptions

Le jour de carence n’est pas appliqué dans certains cas :

  • Si un arrêt de travail est prolongé, seul le 1er jour de l’arrêt initial n’est pas rémunéré.

    En cas de reprise du travail de 48 heures maximum entre 2 arrêts, le jour de carence peut ne pas être appliqué au second arrêt lorsque l'agent a tenté de reprendre ses fonctions mais se trouve à nouveau contraint de s'absenter en raison de son état de santé.

  • Lorsque l’arrêt de travail est en lien avec une affection de longue durée (ALD), le jour de carence n’est appliqué qu’une seule fois lors du 1er congé de maladie.

    Lorsque l’ALD a donné lieu à des congés de maladie avant le 1er janvier 2012, le jour de carence était applicable lors du 1er congé survenu après le 1er janvier 2012.

Effets sur la période de rémunération à plein traitement

Les jours de carence viennent en déduction du nombre de jours de congé de maladie rémunérés à plein ou à demi traitement.

Par exemple, un agent ayant au cours de l’année médicale un seul arrêt de 90 jours aura 89 jours à plein traitement. Un agent ayant 2 arrêts aura 88 jours, etc.

De même, un agent qui a épuisé ses droits à plein traitement et qui se trouve à nouveau en congé de maladie aura 269 jours à demi-traitement, 268 jours pour 2 arrêts de travail, etc.

Remboursement du jour de carence

Le jour de carence peut être remboursé si l'agent se trouve dans l'un des cas suivants :

  • lorsque l’agent en congé de maladie ordinaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie,

  • ou lorsque sa maladie est reconnue rétroactivement maladie professionnelle.

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Affection de longue durée (ALD)
    Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Par exemple, diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH).